La Notion De Fait Générateur

articles 9, 12 et 16 (devenus 23 et 25 TCE). L'arrêt Michaïlidis s'inscrit pleinement dans la continuité jurisprudentielle de la CJCE en maintenant, en particulier par sa définition des notions, le caractère absolu et général de l'interdiction des taxes d'effet équivalent. I)Une vision extensive de la notion de taxe d'effet équivalent à des droits de douanes A)La réaffirmation d'une conception large des taxes d'effet équivalent 1) Une définition prétorienne précise permettant un importante

Les opérations imposables par nature Les opérations imposables par nature sont celles qui constituent des affaires faites au Sénégal, sous la forme d’une livraison ou d’une prestation de services, et relevant d’activités économiques. 1 - La notion d’affaires Une affaire est une opération quelconque entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie quelconque. 2 - Les notions de livraison et de prestation de services a- La livraison La livraison de biens meubles corporels ou de travaux

responsabiliLA NOTION DE RESPONSABILITE I.La responsabilité civile :principes et fondements     A)principes     B)fondements II.La responsabilité pénale :principes et fondements     A)principes     B)fondements I.La responsabilité civile : principes et fondements     A)principes En droit civil, nul n'a le droit de nuire à autrui. Deux types de catégories de responsabilité civile :   * Responsabilité délictuelle : elle découle d'un acte volontaire. * Responsabilité quasi-délictuelle

Quel est l’élément qui constitue le fait générateur a prendre en compte pour la détermination de la nature de la créance ? La mise en demeure des bailleurs constitue t elle le fait générateur ? Cette décision s’inscrit-elle dans la lignée jurisprudentielle ou constitue t elle un revirement de jurisprudence ? c’est a ces questions qu’il conviendra d’apporter des réponses. L’arrêt présenté est a approfondir sur deux point : tout d’abord il convient de préciser le fait que la cession d’une créance déjà

Droit des obligations. PARTIE 2 : LE FAIT JURIDIQUE. Ici le créancier et le débiteur ne se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle

Thème n° 4 LA REPARATION DU DOMMAGE NÉCESSITÉ D’UN DOMMAGE. NÉCESSITÉ D’UN LIEN CAUSAL. I / Le lien DE CAUSALITé entre le fait et le dommage a / la détermination du lien de causalité 1) la notion de causalité a) difficultés APPROCHE THÉORIQUE. Il faut dire que le droit se réfère à la notion de causalité au sens de cause efficiente. Aristote quand il voit une statue équestre, il se demande pourquoi la statue existe. Il se dit que pour qu’elle existe, 4 causes ont concouru :

l’Etat : A quelle date, et selon quelle modalité ? Afin de le définir, il convient de préciser 2 notions fondamentales : - Le fait générateur → fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. - L’exigibilité → droit que le trésor public peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès d’une redevable pour obtenir le paiement de la taxe. La notion d’exigibilité détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit

d’évaluation à l’entrée  Amortissement – Dépréciation  Cessions et mises au rebut  Divergences IFRS/ normes marocaines Objectifs du module  Maîtriser les définitions  Acquérir des réflexes  Maîtrise des écritures comptables  Notion de fait générateur Bilan ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières STOCKS Av. Et Ac. Versés sur commandes CREANCES CLIENTS Autres créances DISPONIBILITES ET VMP CCA Primes de remboursement

pour le régime fiscal supérieur. Le régime micro est réservé aux entreprises individuelles. 2 Fiscalité LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) PLAN 1. Champ d’application : Quelles sont les opérations imposables et non imposables ? 2. Fait générateur et exigibilité : Les opérations sont-elles taxables ou non ? Quand ? (p 132) 3. Base d’imposition (p 119) 4. Taux à appliquer (p 140) 5. TVA déductible (p 163) 6. TVA due 7. Crédit de TVA : gestion du crédit de TVA Créée par un énarque, après

L’électricité 1. La notion de conducteur et d’isolant : Certaines substances, lorsqu’on les frotte, sont susceptibles de provoquer des phénomènes surprenants : attraction de petits corps légers par une règle en plastique frottée, placage par frottement d’une feuille de papier sur un revêtement plastifié, redressement des cheveux avec un peigne, étincelles lorsqu’on froisse certains tissus synthétiques, décharge électrique ressentie en refermant la portière de son véhicule, en échangeant une poignée