La Notion De Faute Dans Le Divorce

institution ancienne et reconnue aux seins des communautés (A), il semblerait que les nouveaux liens sociaux aient plus de difficulté à s’implanter (B). A) Le mariage, tradition à valeur juridique Il faut tout d’abord distinguer deux notions du mariage. En effet, la première est celle de mariage juridique ou mariage civil. Quant à la seconde, il s’agit du mariage religieux. Le mariage civil fait son apparition au XVIIIème siècle et par la même occasion n’est plus la caractéristique des

l'âge du mariage a été fixé au plus tôt à 18 ans pour les deux sexes; la polygamie a été rendue quasiment impossible : placée sous un strict contrôle judiciaire, pour des situations exceptionnelles, elle implique l'accord de la première épouse; le divorce est un droit reconnu aux deux époux, sous le contrôle judiciaire. La nouvelle législation s'attache également à protéger les enfants en toutes circonstances. Conscientes que le succès de la réforme passait par la disposition des moyens matériels

1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme

convenablement 12 1ér exemple : Le mariage des mineurs : 13 2eme EXEMPLE: la polygamie 17 3éme exemple: la contribution aux fructifications dans la pratique 21 4ème exemple : Déviation de la procédure du Chiqàq 23 5ème exemple : La notion de faute et d’indemnisation non encore appliquée ni appréhendée 26 Enquête sur le terrain : que pensent les marocains du nouveau code de la famille? 28 CONCLUSION 32 Bibliographie 36 INTRODUCTION Le discours royal devant la chambre des représentants

la laïcisation du mariage et à l’admission du divorce. En 1816, la loi Bonald on interdit le mariage. En 1884 on admet le divorce mais pour faute seulement. En 1912 on met en place la recherche de paternité hors mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer

réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens d'une plus grande libéralisation. Par cette loi là, on voit apparaître un nouveau mode de divorce qui n'est plus celui pour faute. Auparavant il fallait pour divorcer établir une faute ce qui donnait lieu à un certain nombre d'abus : soit les époux sont d'accords pour divorcer et s'échangeaient des lettres d'insultes car fallait une faute soit ils n'étaient pas d'accord et l'un commettait une faute. Cette loi touche le divorce mais touche aussi

lors de l’adoption de l’édit de novembre de 1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables au divorce, légalité entre enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21ans. Ce dt intermédiaire est remis en cause par la révolution , l’état civil est confié aux municipalités par un décret

développement de l’union libre, les pacsés 185 ooo pacs on été signés en 2o11. Il y a de plus en plus d’enfants qui naissent hors mariage. Et de plus en plus de célibataires. Augmentation constante des divorces 11 divorces pour 1ooo mariages environ après 5 ans de mariage. Eclatement des notions de paternité et de maternité. 249 ooo mariages en 2o1o moitié moins qu’après la seconde guerre mondiale.. Les pacs prennent le relais. AU niveau des naissances, il y a eu un boom en 2ooo-2oo1 et depuis

uniquement en raison de cette sanction et donc atteinte à la liberté matrimoniale. RUPTURE Pour être sanctionnée, la rupture doit être fautive et entraîner un préjudice pour la personne délaissée. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou moral La faute se situe dans les circonstances de la rupture  La sanction consistera en des DI sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle RESTITUTION DES CADEAUX → Les cadeaux ordinaires : la solution est donnée au cas par cas. Certains cadeaux de somme

défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser avant