La Notion De Faute En Matière De Responsabilité Du Fait Personnel

Recueil Dalloz 2003 p. 2623 Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social Bruno Dondero, Maître de conférences à l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, membre du Centre de recherche en droit financier 1 - La responsabilité civile du dirigeant social pose un problème difficile à résoudre. Les tiers peuvent-ils reprocher au dirigeant la faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui lui serait alors imputable personnellement, ou cette faute ne doit-elle peser que sur la société

distinctes. Depuis la fin du 19ème siècle, la doctrine a essayé d’établir une classification des différents recours qui peuvent être présentés devant le juge administratif. Elle a retenu plusieurs critères qui ont évolué au fil du temps : Laferrière : il fait une distinction entre le contentieux de l’excès de pouvoir (REP) et le contentieux de pleine juridiction (le plein contentieux). Cette distinction se fonde sur les pouvoirs qui sont attribués au juge administratif. Dans le cadre du REP, le juge dispose

TD CIVIL N°2 La faute : Définition de la faute : problème en doctrine : il fallait définir la faute, beaucoup d’auteur s’y sont essayés. Plagnol : la faute c’est la violation d’une obligation préexistante. Définition qui n’a pas été reprise. On ne peut pas définir la faute que par ses effets, ses conséquences. La JPD applique une définition : erreur de comportement, écart de conduite par rapport à ce qui est commun de faire, appréciée in

en vertu de l’article 1614 du C.c.Q. * Réparation intégrale : Tout préjudice subi doit être pleinement indemnisée. Exemple : la victime paraplégique a le droit d’exiger que tout les frais soit payé pour qu’elle puisse vivre chez elle. Notions de base: * L’incapacité : l’incapacité doit être prouvée par une preuve médicale, et c’est le juge qui détermine le taux d’incapacité légale. L’incapacité peut être totale ou partielle. La perte économique doit être totalement compensée. Le

relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire » Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du  8 février 1873, fondateur du droit administratif . Dans ce cas le tribunal des conflits est saisi peu de temps après dans l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873  évoque que Mr pelletier le directeur d’un journal s’est

relative à la prévention des accidents du travail. * Les textes plus récents viennent durcir la législation antérieure : Par exemple, la loi du 10/07/1989 en matière de travail illégal est venue doubler les peines encourues. Autre manifestation de ce durcissement, la loi du 20/12/1993, qui est venue élargir les incriminations en matière de formation professionnelle. Plus récemment est intervenue la refonte du code du travail, le 1er mai 2008. Cette refonte a pour objectif de redonner une cohérence

l’origine de la responsabilité délictuelle.   Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.   Délit civil = élément intentionnel. Quasi-délit = dommage accidentel.   Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute.   création de régimes de responsabilité objective (sans faute).        

obligation est le lien de droit qui unit deux personnes par lequel l’une d’entre elles appelée « créancier » peut exiger quelque chose de l’autre personne appelée « débiteur » § 1 – Les caractéristiques essentielles Le droit des obligations est une matière de droit privé car les relations se nouent entre des personnes privées, sujets de droit, qu’elles soient physiques ou morales ; sont donc exclus du droit des obligations les relations qui se créent entre personnes publiques ainsi qu’entre une personne

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental Enfance et Famille