La Notion De Faute En Matière De Responsabilité Du Fait Personnel

l'on est en principe responsable que de son propre fait, le droit civil admet que certaines personnes puissent se trouver dans l'obligation de réparer un dommage causé par les d'autres : c'est la responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil, dans ses alinéas 4 et suivants prévoit ainsi plusieurs cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui (notamment, celle des parents du fait de leurs enfants mineurs, ou des commettants du fait de leurs préposés). Ces cas ne sont plus limitatifs

DANS LA GESTION DES RISQUES  Notion - Historique - Intérêts - Mécanisme Dernière mise à jour : 14 novembre 111 (11/14/2011 18:21:46) TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES  CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime  C - Transformation économique et sociale  1 - Concentration des patrimoines  2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile  II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE

Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de la chose qu'il a sous sa garde. Cette idée doctrinale influencée par la théorie

corrélativement, de les soumettre, qu'il s'agisse des prérogatives de puissance publique attachées à cette qualité ou des sujétions qu'elle entraîne, à l'ensemble des règles de droit public correspondant à cette mission ; qu'il suit de là que, nonobstant le fait que les immeubles reconstruits ne sont pas la propriété de ces associations qui, aux termes de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948, "sont maîtres de l'oeuvre jusqu'à réception définitive des travaux", les opérations de reconstructions qui ont

Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

pouvoirs supérieurs propre à l’activité administrative. Ces règles-là sont une composante du droit public qui régit l’organisation de l’état. Historiquement pour justifier ces règles on s’est appuyé sur deux conceptions opposées : Le recours à la notion de service publique : le droit administratif va s’appliquer lorsqu’une activité de service public est en cause. C’est l’école du service public dont la figure majeur est le juriste Léon DUGUIE. Ce droit administratif va s’appliquer lorsqu’est mis

DROIT PENAL Notions fondamentales de droit pénal CHAP PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions

jusqu’au début du 19e siècle vers 1813 quand est publié le code pénal de Bavarois). Cette pensée pénale classique va aussi puiser dans les œuvres de Rousseau et de Bentham. Beccaria : « Des délits et des peines » où il juge le système pénal et où il fait des propositions. Voltaire va faire un compte-rendu de cet ouvrage. L’Etat peut exercer la justice pénale mais dans la limite des lois particulières qui vont s’imposer à lui. Les lois sont l’expression de la volonté générale. Ce n’est pas au juge mais

.......................8 1.2.2 L'auteur juridique ................................................................................9 2. Le complice ...................................................................................... 9 2.1 La notion de complicité ..............................................................................9 2.2 Les conditions de la complicité .................................................................. 10 2.2.1 L'élément matériel de la complicité ....

les billets d'avion pris par le couple ne sont ni échangeables ni remboursables et l'hôtel qu'ils avaient réservé n'accepte les annulations que lorsqu'elles sont faites heures à l'avance. M et Mme X sont donc contraint de renoncer à leur voyage. Quelles sont les conditions requises pour que les parties puissent engager la responsabilité de la SNCF? Il convient de rappeler que d'après l'article 1101 du Code Civil «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes