La Notion De Fonctionnaire

droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature

administrative et financière des fonctionnaires concernés. Ils sont environ 115.000 relevant des administrations de l’Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics à caractère administratif. Le tout, pour un coût financier de l’ordre de 415 millions DH. Le deuxième décret vise à augmenter le quota de promotion de grade de 25% à 28% annuellement pour l’ensemble des fonctionnaires. Cette mesure permettra d’élever le nombre des fonctionnaires promus annuellement de 37.500 à 40

SOMMAIRE INTRODUCTION 2 CHAPITRE 1 - LES ACTEURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL 3 Section 1 - Aperçu de la phase préliminaire du procès pénal 3 Section 2 - Les fonctionnaires de police 4 Section 3 – Le ministère public 4 Section 4 – Le juge d’instruction 4 CHAPITRE 2 – LES CARACTERISTIQUES DE LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL 5 Section 1 – Le caractère écrit 5 Section 2 – Le caractère unilatéral 5 Section 3 – Le secret de l’information et de l’instruction 5 CHAPITRE 3 –

c’est de ce joug surtout que tout néophyte doit être affranchi. […] Nous avons là une première indication de ce que pourraient être des critères moraux de sélection. Ce qui ne nous dit cependant pas par quels moyens on pourrait les éprouver… La notion de bonnes mœurs varie avec le temps et l’espace où elle est appliquée. Ainsi l’avortement, crime abominable, est devenu légal. De même, l’homosexualité, bannie au début du XXème Siècle, est aujourd’hui entrée dans nos tolérances avec les lois concernant

traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps exceptionnel, celui des contrôleurs civils qui jouaient le rôle de ce que sera le ministère public plus tard

traditionnelle : Qui elle-même fonctionnait dans la dualité des choses puisque : -La justice du MAKHZEN : dans laquelle on avait donné compétence à des fonctionnaires sans aucune formation juridique (Les pachas dans les villes et les caïds dans les compagnes). L’administration du protectorat va corrigée l’ignorance du droit par ces fonctionnaires en leurs adjoignant des membres d’un corps exceptionnel, celui des contrôleurs civils qui jouaient le rôle de ce que sera le ministère public plus tard

droit à l’emploi). B. L’accès au salariat Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. 1/ Le droit du recrutement Notion de recrutement : C’est la liberté d’embaucher , pourvoir un poste vacant en utilisant une procédure spécifique. Les objectifs des lois encadrant la liberté de recruter : les limites à la liberté d’embaucher Principe de non discrimination :

à trois questions ayant trait à la grammaire, à l’orthographe et au lexique. Dans la seconde partie, le candidat répond à des questions d’histoire (y compris histoire des arts), de géographie, d’instruction civique et morale ayant trait à des notions inscrites dans les programmes du premier degré. Ces questions peuvent prendre appui sur des documents. L ’épreuve est notée sur 20 : 12 points sont attribués à la première partie (dont 6 aux questions relatives à la grammaire, à l’orthographe et

la création des tribunaux administratifs avait été annoncée. Le lien entre les deux institutions, loin d’être le fruit d’une simple coïncidence, avait une signification profonde et une valeur symbolique aux effets multiples sur l’évolution de la notion de justice administrative. 6 2 M.A.BENABDALLAH M.A.BENABDALLAH cette période se prêtait mal à l’identification car ce n’est qu’au niveau de la Cour suprême que l’on pouvait valablement le distinguer. Seul le recours pour excès de pouvoir

c'est la place que l'on va occuper dans une certaine structure. DROIT DU TRAVAIL Notion de droit du travail. DEFINITION: En règles juridiques appliquables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un salaire. Droit du travail => code du travail: législation du travail. => en sont exclus: fonctionnaires de l'état, des collectivités territoriales et hospitalières; ainsi que tous les indépendants