La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société ne soit pas atteint car il n’y a pas

branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires

Systèmes juridiques comparés. 4/5 questions de cours Confrontation des règles de droit qui s’applique dans un espace donné. Il y a autant de droit qu’il y a de pays, il y a une grande diversité du droit aussi grande que les cultures, langues , sociétés. Le monde moderne est fondé sur le principe de la souveraineté des états qui définissent eux meme le système juridique. Mais il y a des pays qui ont des règles différentes au sein d’un meme état. Ex : Etats Unis , état fédéré qui applique peine

de la biodiversité Comment comprendre le lien qui unit la notion de biodiversité et l’action des ONG qui se consacrent à la conservation de la nature ? Ces ONG sont omniprésentes dans les débats scientifique et politique autour de la biodiversité comme dans les actions visant à sa protection. Cet article se propose d’évaluer la corrélation qui unit la croissance institutionnelle des ONG de conservation et la promotion mondiale de la notion de biodiversité. Pour pouvoir évaluer cette corrélation, il

dimension légal-institutionnelle (des institutions communes supranationales, des politiques communes), une dimension politique (les normes politiques de l’UE sont inscrites dans les traités fondateurs, il s’agit de la paix, la démocratie, du respect des Droits de l’Homme…) et une dimension économique et commerciale (marché unique européen). Ces théories peuvent-elle s’appliquer au Mercosur, dans un contexte extra-européen? Nous pouvons exclure d’emblée la théorie fédéraliste, en effet les constitutions

Droit civil : PREMIER SEMESTRE Lien étroit entre la justice et le droit (= science juridique) Les institutions judiciaires sont mises en place pour mettre en œuvre le droit La cour de cassation contrôle l’application du droit par les autres institutions Quand peut-on considérer qu’il a fallu régir les rapports entre humain ? On crée du droit dès que l’on crée une société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer

moyens d'actions et de pressions réciproques. Ce régime est caractérisé par une séparation dite « souple » des pouvoirs tendant à leur équilibre. La structure du système parlementaire à connu un succès perpétuel puisqu’il est devenu le régime de droit commun dans toute l’Europe. Mais la contrepartie de ce succès, c’est qu’en deux siècles, ce régime parlementaire a connu plusieurs interprétations. Le régime parlementaire, une forme politique garante et structurer pour la séparation des pouvoirs

Clean Air Act Externalités positives : La technologie et dans le domaine de R&D, l’investissement est cher et les externalités font que les autres firmes en profitent. Pousse les firmes à un comportement opportuniste. Renforcement des droits de la propriété intellectuelle Ex : Convention de Munich (1973) : reconnaissance d’un monopole temporaire → Les pouvoirs publics peuvent aussi subventionner des programmes de R&D (difficile de contrôler l’usage de font avec l’asymétrie d’information)

particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent Qui dit sans argent dit sans banquier : on emprunte l’argent auprès des banquiers Le droit bancaire a pour support l’argent => approche générale • Approche plus précise : Le droit bancaire est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais on