La Notion De Quasi Contrats

Droit Civil Pour le 8 Octobre 2009 : Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part

Droit des obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une

contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent que les conventions « …doivent être exécutées de bonne foi ». Sur le fondement de ce texte, la bonne foi tend actuellement à prendre une très grande importance en droit des contrats comme la jurisprudence récente en matière de détermination du prix en atteste. Bonnes mœurs   Le respect des bonnes mœurs est, avec celui de l'ordre public, l' une des conditions de licéité des conventions. Il est particulièrement difficile

La gestion d’affaires est un quasi-contrat prévu aux articles 1372 à 1375 du Code civil[1]. La notion se retrouve également en droit administratif Le gérant d’affaires est celui qui agit pour autrui, le maître, sans en avoir été chargé. Par exemple, lorsqu'un voisin fait procéder à des travaux urgents en l’absence du propriétaire. Étant donné qu’il serait inéquitable que le bénéficiaire d’un service prétende en conserver les fruits sans en assumer les charges, la loi attache des effets à cette

jurisprudence crée du droit en se fondant sur une certaine moralité. C'est notamment le cas pour certaines notions du droit des obligations comme la théorie de l'action de in rem verso qui réside dans l'idée que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. C'est dans le fameux arrêt du « marchand d'engrais » de 1892 qu'est apparu pour la première fois dans la jurisprudence la notion d'équité. La notion a cependant subit une évolution restrictive du fait des recours abusifs qui ont pu être fait. Il arrive

créancier. La source de l’obligation peut être un contrat  ou un acte unilatéral de volonté ainsi qu’un quasi contrat, un délit ou un quasi délit. Le contrat est prévu à l’article 1101 du Code Civil qui dispose  que: «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Les conditions de validité d’un contrat sont énoncées à l’article 1108 du Code Civil. Les

le contrat (art 1101) : un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi contrat (Art 1371) : un fait volontaire et licite qui peut présenter une certaine analogie avec le contrat, c’est le cas pour la gestion d’affaire. Pas d’accord de volonté. Il oblige son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui. - Le délit (art 1382) c’est un fait illicite, volontaire et intentionnel. Le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. - Le quasi délit

subjectif à une personne déterminée. L’étude des sources des droits subjectifs repose principalement sur l’articulation entre deux notions fondamentales : celle de l’acte juridique et celle du fait juridique. Il nous faut évoquer une classification plus ancienne qui est celle retenue par le code civil. A la notion de droit au sens de droit subjectif répond la notion d’obligation. Dans un rapport de droit entre deux individus, ce qui est un droit pour l’un constitue une obligation pour l’autre

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance

obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut échapper à l’application de nombreuses règles de droit. Par exemple, s’il