La Notion De Résultat Droit Pénal

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

interne a été aisé, celui du juge international fut plus polémique, mais reste jusqu’aujourd’hui la preuve irréfutable de la maturité et de l’effort des Etats pour un ordre international soumis au droit c’est-à-dire à un juge qui en serait le garant, bref une concrétisation de la juridictionnalisation du droit international(A). Mais pour relever ce lourd défi, le juge international devra laisser transparaitre certains traits essentiels dont les principaux sont aujourd’hui l’indépendance et l’impartialité

de la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation utilisée par l’auteur du sujet permet de préciser les éléments qu’il souhaite voir développer dans la copie à propos du principe de la légalité

défense pourrait être condamné pour homicide involontaire si l’agresseur est tué ou blessé à la suite de la défense(II). I – Un acte de légitime défense, approuvé par les Cours La légitime défense est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. Ces articles prévoient les conditions pouvant définir la légitime défense, ce qui sera principalement étudié par les Cours dans le cas d’espèce (A). La Cour d’appel présume la légitime défense de la personne en examen. Le ministère public, lui relèvera

UFR :droit des affaires Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la

DROIT Cours Semestre 1 : année 2009-2010 Chapitre 1 : Notions de droit 5 1. Fonctions du droit 5 2. Diversité du droit 5 2.1. Les principales branches du droit 5 2.2. Le droit objectif et les droits subjectifs 5 3. Caractéristiques de la règle de droit 5 4. Distinction entre règle de droit et autres règles de vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7

1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité ce n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi

bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre public Le CC et le coc ne donnent pas une définition de l’ordre public. Et la notion d’ordre public à cause de cette carence, le silence du législateur, est une des notions juridiques des plus difficile à définir. Malaurie qui a consacré une thèse à l’ordre public, a donné 20 définitions de l’ordre public sans constater que l’une d’entre elles étaient satisfaisantes. Mr Hauser

faire le point sur les différents fondements de compétence de la loi pénale française. Il existe classiquement 5 fondements de compétences de loi pénale française : le principe de territorialité, de personnalité active, de personnalité passive, la compétence réelle et la compétence universelle. Nous pouvons d’ors et déjà exclure la compétence réelle et la compétence universelle. La compétence réelle fonde l’applicabilité des lois pénales d’un Etat à raison de la nature même des infractions commises qui

Eugenia Lugovaya Route de Frontenex 110 1208 Genève Evgeniya.Lugovaya@etu.unige.chExercices préparatoires à la rédaction juridique Cas no 3Chargée d’enseignement : Madame Manuela Saenz DeviaDate de dépôt : 10 janvier 2022Année académique 2021-2022 7Eugenia LugovayaRoute de Frontenex 1101208 Genève Madame Sara Jones