La Notion Detat

septembre 2010 (Extrait) ThmesNotionsIndications complmentaires3.3. Comment les marchs imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils Pouvoir de march Oligopole monopole On soulignera le caractre trs particulier du march concurrentiel et on introduira la notion de structures de march. Sans aucun recours la formalisation et laide dexemples (monopole de llectricit ou du transport, concurrence monopolistique par linnovation ou la diffrentiation des produits, oligopoles dans les domaines de lautomobile, etc

ces cultures sont galement riveraines de forts dont ce colon est propritaire (Rabat 29 dcembre 1943 Gaz. Trib. Maroc 15 avril 1944, P. 46). Sinspirant de la jurisprudence du conseil dEtat en France, les tribunaux du Maroc doivent fonder la responsabilit de ladministration prvue par larticle 79 D.O.C. sur la notion de faute, du moins dans la majorit des cas. Encore faut-il que ce soit une faute lourde, une imprudence grave. Il ny a pas faute de lAdministration dans le cas dincendie dun commerce,