La Notion Detat

CHAPITRE 1 : le droit objectif Le droit objectif c’est l’ensemble des règles dont la coordination forme les regles juridiques. La notion de droit objectif est centré sur la notion de regle des droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux

mécanisme l'exception d'illégalité. Depuis le 23juillet2008 il n'y a plus de théorie de la loi écran en droit international et en droit interne le législateur a fait tombé en partie cette théorie. Chapitre 4: Les Principes généraux du Droit 1) La notion du principe général du droit Les PGD sont des règles non écrites c'est à dire que non formulée dans des textes mais dégagées par le conseil d'Etat et consacré par lui meme dans ces arrets. Les PGD sont apparus pour la première fois en 1944 arret

préjudiciable, genre méchant dans le film. Les deux conditions doivent être cumulative. Le domicile. 102 à 111. La résidence est le lieu où une personne demeure effectivement de manière stable et habituel. On peut avoir plusieurs résidences, c’est une notion de fait. Mais on a qu’un domicile. Caractère du domicile : obligatoire, unique, stable. Choix du domicile ; element objectif là où il est déclaré et où il a ses intérêts. Et l’élement psychologique genre la personne travaille à un endroit et vie à

tenant de dieu sur terre. le roi de france a des pouvoirs magiques ( il soigne les ecruelles) l'eglise catholique predomine. a partir du 18eme siecle la religion commence a etre remise en cause. 2. le triomphe de l'etat a. definition de la notion detat etat , notion abstraire qui comprend 3 element - territoire /peuple/gouvernement c'est a partir de henry 4 que le terme etat passe dans le language officielle. etat - personne morale , communauté politique associent gouvernant et gouverné sous une meme

institutionalisé il est enfermé dans un cadre juridique ( la constitution ) et donc il cesse d’être absolue. … Limiter le pvc c’est garantir la sureté contre le risque d’arbitraire de letat, la constitution cest le moyen de limiter le pv des gouvernants. La notion de constitution prend ses origines dans le contrat social, la constit est un enoncé en la forme la plus solanelle des principales garenties dont les homme se sont entouré lors de leur passage de letat de nature à la societe. Art 16 : tte soc dans

immeuble et un abre planté c considere com un immeuble linteret c le regime aplicable ala catégorie . 3eme exemple la personne ki va o resto a conclu un contrat dentreprise avc le restaurateur * Le flou : les bonnes mœurs cat la notion nest pa vrm definit parce que o depar c pa donner une definition car elle sadapte ala société et a son evolution . exemple : lexem dun bon pere de famille c donner o juge pr apprecier un comportement , une personne ki a commi une faute et la question

de nature constitutionnelle. Un dcret pris en application dune disposition constitutionnelle ne peut tre annul au regard dun trait. CC 1999 TPI, trait de Rome Le CC juge la TPI non conforme la constitution (question de limmunit accorder aux chefs dEtat. CC 1999 Charte europenne des langues rgionales et minoritaires Exemple de cas o le CC a dclar un trait contraire la Constitution et o en consquence, le trait na pas t ratifi. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse La Cour de cassation, juridiction judiciaire

legislateur est notamment intervenu a propos du statut des membres des tribunaux administratifs en 1986, garantissant leur independance) l intervention du legislateur n est pas toujours souhaitée, sutout quand il s agit de la structure du conseil detat. En effet, le conseil d etat pense mieux maitriser le processus normatif par la voie reglementaire. Il controle les mesures prévues en amont et en aval. Au contraire, la voie legislative lui echappe, notamment a cause du controle de constitutionnalité

l’acception juridique du terme de « personne » n’est pas l’individu ou l’être humain mais le sujet de droit. Tout homme vit en société il y a deux part l’être individuel et l’être social. Dans l’expression « sujet de droit » le terme « sujet » n’a pas une notion de soumission c’est celui qui va pouvoir se prévaloir des prérogatives juridiques. Selon Carbonnier  l’individu humain n’est pas nécessairement un sujet de droit au contraire il le devient et uniquement si cette qualité lui est reconnue par le droit

modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État Plus précisément, la notion de libre administration figurait déjà à l’article 87 de la Constitution de 46. Mais c’est surtout depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, que cela devient un principe constitutionnel, parce qu’on va donner des dispositions