La Notion Dordre Public

aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers

socialement, ex amende au tresor public, "profite à tous les citoyens" ) . sanctions civiles : condamnation dommage et interet, enrichit la victime ( naturalisation, reconnaissance dun enfant) La sanction est donc nécessaire a l'efficacité de l'ordre public d'ou ... b. La nécéssité de la sanction Pourquoi une sanction ? C'est une necessité du point de vue de lauteur de la regle, car c'est un moyen dobeir. ( le droit est linstrument du pouvoir public) , mais également du point de vue

glaive, une balance et une femme aux yeux bands, lie au caractre suppos impartial de la justice). Le mot de justice peut donc revtir deux sens Le sens thorique, ou idal de la justice Le corps qui rend la justice, ou fonction juridictionnelle (service public auquel les justiciables vont sadresser. Le lgislateur Du latin legistator, il est celui qui propose une loi. - Au sens strict du terme, il est lorgane du pouvoir lgislatif. La loi est la rgle de droit dont le texte est vot au parlement (cela loppose

critres Le droit national et le droit international Le droit national interne cest lensemble des rgles applicables sur un territoire dtermin. En France, il y a un ensemble dinstitutions pour laborer et appliquer le droit sur le territoire. Le droit public externe cest essentiellement le droit qui va rgir les relations entre les tats, toutes les organisations internationales. Le droit priv rgles concernant les relations entre les personnes prives. Le droit priv national ensemble de rgles qui rgissent

mondialisation a indniablement chang le comportement humain sur tous les niveaux y compris les pratiques managerielles et la gouvernance des tats. Il nest donc pas compltement faux de dire que la mondialisation est au management, aussi bien priv que public, est-ce que la rvolution industrielle est lagriculture. La communication notamment via internet, tant plus facile, les frontires des marchs sont dsormais presque inexistantes. Dailleurs, cest ainsi que lauteur Martin Wolf (2001) dfinit la mondialisation

importante quon la confond parfois avec lautonomie elle-mme alors quen ralit, lautonomie est le principe premier, do drive, au second degr, la libert contractuelle. Mme si la libert contractuelle est limite par lart.6 interdisant de droger lordre public et aux bonnes murs, cela signifie justement que lon peut droger toute autre loi la rgle est la libert de conclure, aux conditions que lon veut, les contrats que lon veut. B. Autonomie de la volont et effets du contrat - Du principe de lautonomie

fin aux mariages prcoces qui risquent de nuire la sant et scolarit de lenfant. Ce sont ces proccupations qui ont incit le lgislateur de 1957 substituer au critre archaque de la pubert (degr de dveloppement corporel ou physique de lindividu), la notion dge moderne matrimonial (capacit de contracter mariage 18 ans pour lhomme et 15 ans rvolus pour la femme) Consentement au mariage Le consentement des futurs poux est exig de sorte que le pre ne peut imposer le mariage ses filles nimporte quel ge

DROIT. 1 La notion de pouvoir politique A/ Lapprhension juridique de la notion de pouvoir politique Le Pr. PACTETle dfini par son objet et ses manifestations extrieures cest un pouvoir de dcision qui appartient aux gouvernants et qui leur permet de dfinir la politique nationale aussi bien au niveau interne quau niveau international. M. TROPER y ajoute un lment finaliste,cest pour lui, le pouvoir dorganiser la socit en fonction de fins quon lui suppose B/ Lapprhension de la notion de pouvoir politique

Le dcoupage des spcialits sociologiques hsite habituellement entre deux principes. Selon une rpartition thmatique, elles sont constitues en fonction de domaines empiriquement distingus (comme la sociologie du sport ou de la sant). Un partage dordre plus conceptuel repose quant lui sur des orientations ou au moins des questions de recherche (comme la sociologie des organisations ou de la dviance). La sociologie de la culture nchappe pas cette oscillation. De prime abord, elle couvre un secteur plus

lois impratives sont des lois qui prohibent, interdisent, ordonnent de manire absolue. On les reconnat au ton imprial mais aussi aux formules dissuasives du type peine de nullit (on pourra annuler ce que vous avez fait), cette disposition est dordre public etc. A linverse, les lois ou dispositions suppltives sappliquent seulement si on ne manifeste pas une volont contraire. Exemple Rgime matrimonial ensemble des rgles destines rgler les comptences pcuniaires du mariage. Le Code civil propose