La Notion Dordre Public

La sanction pnale est une rponse la commission dune infraction inflige par le juge pnal. Cette sanction pnale nest pas toujours assimile une peine , il peut sagir galement dune mesure de sret. Cette distinction tait un peu tombe en dsutude . La notion de mesures de sret t reprise par la loi du 12 dc. 2000en rponse la prvention de la rcidive. La distinction entre peine et mesure de sret se fait a travers leurs fondements. Prononc dune peine ( culpabilit, faute, culpabilit au sens plus large que

le juge administratif il faut connaître l'organisation administrative NB : Connaître la regle de la decison préalable avant de saisir le juge adm .l'histoire du droit adm s'est construite autour du theme du contrôle . L'Objet du cours : La notion de contentieux adm est bcp plus large que la procédure adm contentieuse. Elle comporte les regles relatives au deroulment du proces introduction de la reqte …. mais oci des regles relatives à la compétence juridictionnelle administrative. Il faut

l’acception juridique du terme de « personne » n’est pas l’individu ou l’être humain mais le sujet de droit. Tout homme vit en société il y a deux part l’être individuel et l’être social. Dans l’expression « sujet de droit » le terme « sujet » n’a pas une notion de soumission c’est celui qui va pouvoir se prévaloir des prérogatives juridiques. Selon Carbonnier  l’individu humain n’est pas nécessairement un sujet de droit au contraire il le devient et uniquement si cette qualité lui est reconnue par le droit

la juste vrification de la comptabilit, pice matresse du contrle fiscal. Il sagira dans un premier temps de rendre compte du droit de contrle fiscal proprement dit, pour ensuite retracer les procdures et garanties inhrentes ce contrle, ces deux notions ntant que la rsultante de ce dernier. Partie I Le droit de contrle Le dclanchement de la procdure du contrle commence par lexamen de la dclaration document issue de filiation lgitime de documents comptables auxquels la loi rserve une valeur probante

contenues dans les rgles (courant raliste) le droit cest ce quen dit linterprte autoris (juge, et autorit politique), ou le courant naturalisme, le droit naturel qui dfini le droit non pas par la rgle, et linterprtation, mais par la notion de justice, et de bien. La notion dtat est un moyen dopposer la rgle de droit, et la rgle morale. Une rgle morale de courtoisie est une rgle de droit qui compote certaines obligations, mais une diffrence essentielle apparat dans le mode de sanction entre la rgle morale

celui de la succession duquel il sagit. Section IV De la cause des obligations contractuelles Article 62 Lobligation sans cause ou fonde sur une cause illicite est non avenue. La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes murs, lordre public ou la loi. Article 63 Toute obligation est prsume avoir une cause certaine et licite, quoiquelle ne soit pas exprime. Article 64 La cause exprime est prsume vraie jusqu preuve contraire. Article 65 Lorsque la cause exprime est dmontre fausse ou

leussions jug sans cela. Kant, Fondements de la mtaphysique des murs, Premire section Pour comprendre cela il faut dabord bien comprendre la distinction entre la valeur morale et la valeur non morale. La nourriture est bonne, mais sa valeur nest pas dordre moral. Il en va de mme pour lensemble des choses qui peuvent tre dites bonnes au sens o elles sont favorables un tre vivant. Leur valeur est donc relative un autre tre, ce nest pas une valeur en soi. En revanche, une bonne intention nest pas bonne

diminution de tête qui n’est pas définitive car on peut même apres une capitis deminutio maxima on peut recouvrer toute sa tête. A. Les causes de la capitis deminutio a) La perte de la libertas La notion de liberté en droit romain ne peut se comprendre qu’en référence à la notion de civitas. L’appartenance à une cité confère aux citoyens des droits soit politiques soit privés. - les droits politiques : le citoyen est amené à jouer un rôle dans la communauté politique. Il jouit de droits

participation des gouverns A qui appartient la souverainet de quelle manire les gouverns peuvent intervenirdans le mode de gouvernement Telles sont les deux questions fondamentales de ce chapitre introductif. 1 les titulaires de la souverainet La notion de souverainet nationale Il sagit de confier la souverainet la Nation qui est un tre collectif et abstrait. Cest une conception que lon retrouve au XVIII s chez labb Sieyes et au sein de lart 3 de la DDHC. le caractre indivisible de la souverainet

le contexte intellectuel est favorable au dveloppement des sciences exactes (elles vont sauver le monde) et la croyance dans lefficacit absolue des modles rationalistes et du progrs technique.Les fondements de la pense classique sont bass sur 3 notions Une approche empirique et normative Des hypothses implicites Des principes dorganisation Lapproche empirique est issue de pratiques professionnelles et dexpriences de Direction. Ces pratiques sont prsentes sous forme de rgles suivre recommandations