La Notion Faute Lourde

principe ou une exception ? 1 - Le principe : 2- L’exception : 3- Problématique : a- Première confusion b- Seconde confusion II- Conditions d’existence de la responsabilité du Conservateur : 1- Une faute ou un dol : a- La faute professionnelle ou de service et la responsabilité de l’Etat b- La faute lourde et la responsabilité personnelle du Conservateur Foncier 2- Un préjudice : 3- Un lien de causalité : 3 Chapitre III- Les effets de la responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière : I- Régime

l'inexécution du contrat » (obligation de résultat) ⁃ art 1137 C.civ : « tous les bons soins d'un bon père de famille » (obligation de moyen) : le débiteur s'engage à tout faire pour aboutir au résultat envisagé, responsabilité mise en œuvre si faute. Art 1137 : obligation moins stricte : créancier victime devra démontrer l'absence de résultat et le manque de soin Art 1147 : l'absence de résultat suffit. Doctrine cherche à concilier les deux : 1928 DEMOGUE a fait la théorie de l'obligation

Introduction I/ La notion de responsabilité Du latin respondeo qui signifie répondre. Donc être responsable c’est répondre de ses actes et de ses conséquences. La responsabilité est une règle morale prise en compte par le droit. Quand on a commis un dommage on est tenu de le réparer. La responsabilité morale repose seulement sur la faute, sur une culpabilité. Il y a en fait, à coté de la responsabilité morale, et si on se concentre sur la responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité

ligne ne peut satisfaire tout le monde avec des règles de droit privée le tracé ne pourrait pas être effectué. Tout cela explique quelques soit le pays l’existence de règle spécifique à l’administration (même dans les pays de la CL) II) La notion de droit administratif Le droit administratif régit aussi bien l’organisation de l’administration que son fonctionnement. Définition : Le droit administratif serait le droit applicable à l’administration. * Cette définition ne correspond

exemple, un logiciel en cours de développement) peut faire l’objet d’un contrat de vente (article 1130 du Code civil : « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation »). La notion de cause La dernière condition, est un des aspects spécifiques du droit français, c’est la notion de cause. C’est une notion parfois difficile à cerner, mais la cause est généralement définie comme le mobile d’achat qui inspire chacune des parties dans leur volonté de contracter. Cette cause doit exister, et

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

licite et ôte donc le caractère fautif au comportement du pilote. Elle ajoute ensuite que les obligations réglementaires imposées aux pilotes ne sont valables que pour sa mission première, la phase de vol, auxquelles ne peuvent être assimilées les notions de mission ou de rotation. Il n’y avait donc pas obligation pour lui d’assurer son vol retour à compter du moment où il participait à la grève. Enfin, la cour d’appel précise que ne peut lui être reproché le fait d’avoir abusé du droit de grève puisque

◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics ◦Voies de fait -------------------------------------------------------------------------------- Acte administratif et personne privée

administrative est en principe une responsabilité pour faute, ne pouvant donc être engagée que lorsque la victime rapporte la preuve d’une faute de l’Administration. En effet Comme en droit privé, la mise en œuvre de la responsabilité administrative suppose la réunion de trois éléments : un préjudice, un fait générateur et un lien de causalité. Ainsi pour qu’elle soit engagée, l’existence d’une faute semble être un élément indispensable. La faute a été définie très tôt par Planiol comme étant « un

AT TIIV VE EP PO OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ............................................................................ 3 A. L’ÉTABLISSEMENT DE LA FAUTE ___________________________________________ 3 CE, 14 mars 1980, Communauté urbaine de Bordeaux..................................................... 3 B. LA FAUTE SIMPLE ET LA FAUTE LOURDE _____________________________________ 4 C.E., 27 juillet 1990, Bourgeois .................