La Notion Faute Lourde

commentaire dirigé : * Utiliser le texte pour répondre aux questions, même si les questions paraissent théoriques. * La réponse doit être construite, faire une argumentation. Le plan n’est pas obligatoire mais il faut une réponse structurée. Notions fondamentales à maitriser : Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays.

civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle. 4. Les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle. Premier Chapitre : Le fait générateur (la faute) : I. Le fait personnel : 1) La notion de la faute : A. L’élément objectif B. L’élément subjectif C. L’appréciation de la faute D. Le contrôle de qualification de la faute (l’étendu de la jurisprudence) 2) De la capacité

12 : En cas de partage des voix, s’il n’y à pas de majorité, le jugement est envoyé au juge départiteur. 2ème partie : Les relations individuelles du travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Naissance du lien contractuel Notion de subordination et caractéristiques du contrat de travail. 3 conditions de fond du contrat de travail : lien de subordination, prestation de travail au profit de l’entreprise, contrepartie financière. Subordination et intérêt de l’entreprise

A : le licenciement pour motif personnel 1- Le licenciement pour faute : Les fait doivent être vérifiables, sérieuses c’est-à-dire reposant sur des griefs suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. Faute légère : léger retards : motif de licenciement en cas de répétition : donne souvent lieu à un avertissement ou un blâme. Faute sérieuse : retard répétées : peut justifier un licenciement Faute grave : faute professionnelle altercation avec un client salarié… : violation de

fonctionnement possible du service public ». Cette définition finaliste du droit administratif est très riche, on peut reprendre tous les termes, sur chacune de ces notions : citoyen, un état de droit (ce n’est pas rhétorique), la notion de service public à la française (contenu idéologique que l’on le reprend en droit communautaire), la garantie (notion écho à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la séparation des pouvoirs « qui n’a point de séparation des pouvoirs n’a point

responsabilité civile concerne des personnes physiques ET des personnes morales (syndicats, entreprises…). Fondements. Le décalage entre ces deux responsabilités s’est accentué du fait de l’évolution de la responsabilité civile depuis un siècle. La notion de faute, qui constituait en 1804 la base de la responsabilité civile, a vu son importance diminuer progressivement au profit de fondements objectifs de la responsabilité (loin d’éléments moraux). Par ailleurs, la définition même de la responsabilité civile

être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration. Il existe des conditions à l’engagement de la responsabilité de la puissance publique : Une personne s’estime victime d’une faute, d’un comportement de l’administration, de la personne publique. Avant de saisir le juge administratif, la personne victime devra lier le contentieux c’est à dire présenter sa demande d’indemnisation d’abord devant la personne publique responsable

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute : chacun

- une indemnité compensatrice de congés payés B. La rupture anticipée du contrat = que dans les cas déterminés : Accord amiable des parties A l’initiative du salarié qui justifie une embauche en CDI En cas de force majeure En cas de faute grave ou lourde de l’une des parties Toute clause contraire est nulle. CHAPITRE 2. LA SUSPENSION ET LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 - La suspension du contrat de travail Définition : arrêt (non définitif) de l’exécution

l'Etat peut être exonéré de sa responsabilité par preuve d'une Force majeure ou d'un cas fortuit (qui est, lui, intérieur) Responsabilité de l'Etat engagé sans faute vàv de tiers pour dommage accidentel de travaux publics (barrage) CE Maignant* 1993 * L'Etat peut être exonéré de sa responsabilité à concurrence par la faute de la victime {draw:rect} Responsabilité et préjudice {draw:rect} CE Lysenfelt* 1965 * La mise en jeu de la responsabilité suppose l'existence d'un