La Notion Faute Lourde

demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M. B. a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux le jugement a violé le texte susvisé. Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Casse et annule

Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence

grâce a la clause de propriété. Le fournisseur impayé a assigné M.X en réparation pour faute personnelle afin d’obtenir le paiement de dommage et intérêt. M. X a-t-il commis une faute séparable de ses action et qui peut lui être imputable personnellement ? La cour de cassation y répond négativement et estime que les manœuvres dolosives du dirigeant à l’égard d’un tiers ne sont pas considérées comme une faute séparable de ces fonctions. Elle casse et annule l’arrêt rendu le 8 novembre 1995 et renvoient

d’affaire dans la théorie générale des contrats. A°) La cause : L’article 1131 du Code civil impose l’existence d’une cause de l’obligation et proclame la nullité absolue des contrats sans cause. Aujourd’hui, la jurisprudence s’est servi de la notion de cause pour permettre au juge d’intervenir en droit des affaires, et ce à 3 niveaux : 1°) Les dates de valeurs : Cass com. 6/04/1993 (Dalloz 1993 p 310). Dans cet arrêt, la cour a interdit aux banques d’anti dater les retraits des clients

Preuves de la faute. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4- Limitations de validité des fautes et exemples. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Le rejet de toute mesure discriminatoire b) La limitation dans le temps c) Le non cumul des sanctions d) Le contexte de la faute

l’agriculture c/ consorts Grimouard, il qualifie de travaux publics des travaux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés, mais qui constituent l’objet même d’un service public. Ces deux décisions ont renouvelé de manière décisive les notions de contrat administratif et de travaux publics, sur lesquelles des jurisprudences antérieures avaient jeté des incertitudes. La première de ces affaires posait la question de savoir si le contrat verbal par lequel, en novembre 1944, les Epoux

autant une faute lourde exclusive. Selon l’arrêt de cassation du 22 octobre 1996, la société Chronopost s’était engagée à livrer dans les délais prévus dans le contrat. Cependant celle ci n’ayant pas commis son obligation, il s’agit donc d’un manquement à la clause limitative de responsabilité et donc la cour d’appel avait violé le texte sus visé. III. Problème de droit : L’inaction en matière de clause limitative de responsabilité est-il constitutif d’une faute lourde ? IV

champ de la responsabilité n’a cessé de s’élargir et sa mise en œuvre a été facilitée avec la responsabilité pour faute de l’administration par le biais de ses fonctionnaires en allant vers les cas particuliers de ce que l’on a appelé la responsabilité sans faute à prouver que permet à l’administré victime d’obtenir un dommage du préjudice qu’il a subit sans pour autant prouver la faute de l’administration à l’origine de cette dernière. Cette longue marche d’évolution les propos d’Edouard Laferrière

on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité pour faute n’est plus suffisante. Donc, juge a créé de toute pièce des régimes de responsabilité nouveaux. Ex : responsabilité du fait des choses. Puis dans les années 1980, législateur commence avec régimes de responsabilité sans faute. On voit apparaître un régime de responsabilité

patronale. E) Les normes de source patronale L'employeur est doté du pouvoir de donner des ordres aux salariés ayant force juridique. Un manquement aux commandements de l'employeur qui n'excèdent pas la mesure de son pouvoir juridique est qualifié de faute du salarié. En conséquence, le salarié se retrouve confronté au régime disciplinaire (licenciement pour motif personnel). L'employeur peut édicter des règles de droit générales, abstraites et permanentes au travers de l'adoption du règlement intérieur