La Notion Faute Lourde

Pouvoir de résiliation Cela fut pendant longtemps l'exemple-type de la clause exorbitante. L'idée c'est que si les modifications sont insuffisantes pour satisfaire l'intérêt général (condition nécessaire, contrôle du juge), on va résilier même sans faute (c'est différent de la résiliation-sanction). C'est donc la continuité du pouvoir de modification unilatérale, mais de manière plus radicale. C'est pourquoi dans la même logique s'il y a un préjudice il faudra indemniser le contractant pour rétablir

retrouve dans la police : état de la chaussée, sens interdit etc. c'est une prestation qu'on fourni aux usagers de la route. On arrive à dire que la police est un service public même s’il est particulier. SECTION 1 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE Pour cerner la notion, on va envisager la police administrative à travers sa finalité qu’est l’ordre public qu'elle partage avec la police judiciaire. On va voir ensuite qu'il y a des extensions d’une part et des restrictions d’autre part à l’action

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la

présence de cet homme un fait générateur de risque pour les enfants, elle devait en référer uniquement au Juge des enfants ayant ordonné la mesure d’AEMO visant une protection éducative. Par conséquent je ne vois pas ici le besoin de mentionner la notion « d’enfants en danger ». Question 2 Voici une grande question qui laisse à réfléchir et qui a suscité plusieurs réactions de la part des internautes. La professionnelle aurait-elle agit seule de sa propre initiative sans en référer sa hiérarchie

de faisceaux d'indices = mélange de critères organiques (PPub?), matériels (mission de SP, Police Adm?), formels. Ms cela ne joue pas de manière cumulative, ms dépend de la jurisprudence notamment. A chaque fois qu'on identifie une notion de droit administratif (= notion d'AAU, contrat adm, agents publics) on aura la compétence du juge adm. C. Les attributions textuelles de compétence au juge administratif Intervention d'un texte législatif pour certains cas. Le juge adm est compétent pour

rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement sans causes réelles et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé (dommages et intérêts). Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un licenciement. 2. Les deux types de licenciement sont le licenciement pour

3ème hypothèses : Le salarié peut être muté temporairement à condition : * Que la mutation soit prévue à l’avance * La mutation doit être temporaire Le pouvoir disciplinaire de l’employeur I. La notion de faute a) Connaitre les différentes catégories de faute  La notion de sanction a) Connaitre la liste des sanctions : * Mise à pied disciplinaire * Avertissement/Blâme * Rétrogradation * Licenciement Les sanctions interdites * Sanction pécuniaire directe

Introduction  Définition du concept responsabilité Évolution de la responsabilité civile Responsabilité civile et notions voisines Titre I : La responsabilité contractuelle Chapitre I : Conditions de la responsabilité contractuelle     Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions

travail 99.9% des procédures son engagé par les salariés. Quel es le tribunal compétent ? Droit du L = Droit protecteur, il cherche à protéger le plus faible => normal que le droit se positionne pr rééquilibré le lien entre les deux agents. I) Notion de contrat de travail 1)les 3 principaux critère didentification : Personne qui fourni un travail en échange dune rémunération versé (salaire) Lien de subordination : le salarié es sou la coupe de son employeur et non l’inverse. L’employeur

principes de fonctionnement du service public. Section 1 : La notion de service public. C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très générale, mais indispensable puisqu’elle pose les bases de ce qu’est le service public et ce qu’il est devenu. Paragraphe 1 : L’évolution historique. L’histoire de la notion de service public a pris une nouvelle tournure à partir de l’arrêt