La Notion Faute Lourde

mobilité 3 - La clause de dédit de formation 4 - La clause de non concurrence Chapitre 3 - Le recours au CDD 1 - Les cas de recours au CDD 2 - Les conditions de forme du CDD 3 - La fin du CDD Chapitre 4 - La procédure disciplinaire 1 - La faute disciplinaire 2 - La procédure disciplinaire Chapitre 5 - La modification du contrat de travail 1 - La modification du contrat de travail basée sur l’accord 2 - la modification du contrat de travail voulu par l’employeur Chapitre 6 - La rupture

créateur de droit 45 II Le retrait 45 A Le retrait des actes réglementaires 45 B Le retrait des actes non réglementaires 46 1 Les actes non créateur de droit 46 2 Les actes individuels créateurs de droit 46 Séance X La notion de contrat administratif 49 I Un contrat conclu entre deux personnes publiques 49 II Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée 49 A Le critère du service public, objet du contrat 50 B Les contrats administratifs

2 : les principes directeurs du droit des contrats. Chapitre 1 : les mécanismes contractuels La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire à ne pas faire et à donner. Section 1 : la notion de contrat Art 1101 code civil Le contrat ne peut être formé qu’entre des personnes qui ont consenti. Le but du contrat est de produire des effets de droit (des obligations). On peut en déduire que les obligations contractuelles repose sur la volonté

pourparlers Plus on est proche du but, plus la faute sera fautive. * Rupture brutale Envoyé des mails etc. pour ne pas tomber dans la rupture brutale * Absence de motif légitime Si le partenaire a donné une excuse fallacieuse, peu sérieuse, le juge pensera que c’est une rupture abusive, et donc fautive. Les pourparlers se font avant le contrat, mais il ne faut pas qu’une rupture de pourparlers soit abusive, sinon, c’est une faute. 3. Sanctions des conditions

obligations au contrat (Ex: en matière de contrat de transport avec la SNCF qui prévoit une clause implicite de sécurité). 2) L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers A) Le principe de l’effet relatif 1) La portée du principe La notion de tiers peut être indéterminée pour la raison que les personnes qui sont tiers aux contrat peuvent évoluer entre le début de la formation du contrat et son exécution. On a une première catégorie de tiers : tiers qui deviennent parties au contrat

commissionnaire est garant vis-à-vis de son donneur d'ordres du fait du voiturier qu'il a librement choisi, il peut opposer à son commettant les exonérations totales ou partielles de responsabilité dont bénéficie le transporteur, notamment celle qu'implique la faute de l'ayant-droit (article 17 CMR). Cour d'appel de Paris 25 janvier 1989 La limite de 15 % du chiffre d'affaires annuel pouvant être sous-traitée en application de l'article 38 du décret du 14 mars 1986 sans être contraint à être inscrit au registre

La responsabilité sans faute Sous l'Ancien régime, la Révolution française et jusqu'à la fin du 19ème siècle, il était admis que "le roi ne peut mal faire". De cet adage découlait le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique. En effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose

écrire. Ce qu’il écrit est entre traité (scientifique) et essais (réflexion scientifique et personnelle). Œuvre majeur : Des monstres et prodiges Dans cette œuvre Paré traite : * La monstruosité physique * Les notions de normalité (réflexion personnelle Paré mêle l’interrogation scientifique et éthique (d’ordre moral). Thème du texte : explicat° de la monstruosité. L’auteur donne des raisons et causes de l’apparit° d’humain monstrueux L’argumentation de l’auteur

Thème 6 : La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : la faute détachable 1 La mise en cause de la responsabilité du dirigeant : La faute détachable Les dirigeants occupent une place centrale et particulière au sein de l’organisation de la société. En effet, ils sont tout d’abord nommés par les associés dans le but de gérer la société, mais également dans le but de la représenter à l’extérieur. La société étant une personne morale, elle doit être représentée par un organe agissant

Contrat : mode le plus usuel pour créer une relation de travail. Il entraîne des obligations des deux parties, il est bilatéral (synallagmatique). Les deux parties sont l’employeur et le travailleur. La conclusion du contrat de travail Section 1 : Notion de contrat de travail Contrat de travail : convention par laquelle une personne s’engage à travailler (travailleur) contre rémunération sous l’autorité d’une autre personne (l’employeur). Pour qu’il y ait contrat : il faut un lien de subordination