La Notion Faute Lourde

civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité civile de l'auteur du dommage. La responsabilité se traduit, d'un point de vu technique, par une dette de réparation mise à la charge

avait eu pour objet de confier l’exécution même du service public aux intéressés, et que cette circonstance suffit à elle seule de donner au contrat le caractère administratif (C.E, 20 avril 1956, Epoux Bertin, GAJA). Restait alors à définir la notion d’ « exécution même d’un service public ». Dans l’affaire Société française des transports Gondrand (C.E, 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand), l’Etat avait confié à une entreprise privée le transport de marchandises. Le juge a

obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice de la responsabilité contractuelle : 1- Le dommage 2- La faute : a- L’étendue de l’obligation inexécutée b- L’incidence de la distinction sur la preuve de la faute 3- Le lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le dommage C- Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle : 1- La force majeure, cause d’exonération totale du débiteur 2- La faute de la victime

responsabilité recouvre des notions variables selon les auteurs , et le code penal ne donne aucune definition de la responsabilité . Responder du latin et se definit comme l'obligation pour une personne de repondre du conséquence de ses actes . La personne doit assumé ses actes delictueux et corelativement sa sanction . En realité cette notion s'avere plus complexe , dans une conception large , la responsabilité englobe deux concepts , la culpabilité , c'est a dire une faute , mais le second concept

contrat de travail Convention par laquelle une personne physique (salarié), s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne physique ou morale appelée l’employeur moyennant une rémunération (salaire). Plusieurs notions apparaissent dans cette définition: le contrat de travail est un contrat synallagmatique. En effet, si le salarié est tenu à des obligations vis-à-vis de son employeur (exercer ses fonctions d’une manière personnelle, consciencieuse et loyale)

remboursement ». Dans ce cas de figure là, nous ne sommes pas face à un débiteur qui a déjà exécuté l’obligation naturelle mais face à un débiteur qui s’est engagé à exécuter l’obligation. Depuis 2006, la JP, pour expliquer cette novation, utilise la notion d’engagement unilatéral de volonté. Si le créancier d’une obligation naturelle rapporte la preuve que le débiteur de cette obligation s’est engagé explicitement ou implicitement sans équivoque à exécuter cette obligation, alors la novation a eu lieu

engagé comme celle de toutes autres personnes qui ne seraient pas un agent public. Quand l’infraction est intentionnelle une faute simple suffit pour engager la responsabilité pénale de l’agent. Si la faute est non-intentionnelle, une faute simple ne suffit pas nécessairement. Il faut distinguer 2 cas de figure : - l’agent public a directement causé le dommage : une faute simple suffit (de négligence ou d’inattention par ex)- l’agent public a indirectement causé le dommage, a contribué à sa réalisation :

responsabilité pour faute. La question ici soulevée est donc de savoir quels ont été les fondements successifs de la responsabilité délictuelle menant finalement à notre droit de la responsabilité actuel ? I)Le premier fondement du droit de la responsabilité : le comportement fautif de l’auteur du dommage A)La faute, socle des articles 1382 et 1383 du code civil et fait générateur de la responsabilité délictuelle Initialement, la responsabilité délictuelle était fondée sur la faute de l’auteur du

THESE N° : 335 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MÉDECIN : LES LIMITES DE LA FAUTE MEDICALE THÈSE Présentée et soutenue publiquement le:………..……2018 PAR Mme TABCHI Manal Née le 29 Novembre 1990 à Casablanca Pour l'Obtention du Diplôme de Docteur en Médecine MOTS CLES : La responsabilité médicale civile, la faute, le dommage, la causalité, la preuve. MEMBRES DU JURY Pr R. ABOUQAL PRESIDENT Professeur de Réanimation Médicale

31 août 2011 Obligations 2 Introduction générale Notion et fondement de la responsabilité civile (Beaudouin p.1 à 11) La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer