La Notion Faute Lourde

trouver un emploi en France, malgré l’obligation de l’état à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à un individu de trouver un emploi et ceux sans discrimination, sans contrainte et dans le respect de la dignité humaine. En quoi la notion de liberté du travail est t-elle un principe fondamentale? Nous verrons dans une première partie en quoi ce principe fait de la liberté du travail, un droit commun puis dans une seconde partie nous montrerons les limites de ce droit fondamental

Droit des obligations. 1 La notion d’obligation. Dans le langage commun, une obligation c’est tout ce qu’une personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation. Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autre personne. Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance. L’obligation

d’obéissanceDroit de désobéissanceDevoir de désobéissance (ordre manifestement illégal ; intérêt public compromis)Régime disciplinaireSanctions disciplinaires4. Distinction du grade et de l’emploiGrade : titre conféré à un agent titulaireEmploi-fonction: notion budgétaire qui répond au besoin d’accomplir des tâches relevant d’un emploiSéparation du grade et de l’emploiLiaison du grade et de la fonction5. Principe de la carrièreCaractéristiques de l’organisation bureaucratiqueCorps, grades, classes, échelons

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

« pourquoi m’engager ? ». La cause serait donc la raison qui motive une personne à contracté, la ligne directrice menant une personne à conclure. Cette notion de cause est une spécificité du droit français et ce voit remise en question dans les projet de révision du code civil, notamment le projet de la chancellerie qui fait disparaitre la notion de cause, et parle « d’intérêt du contrat ». Une société Blanchereau a confié un, à deux reprise, un pli contenant une soumission à une adjudication

cause réelle et sérieuse 1 4 Deux types de licenciements : licenciement pour motif personnel et Licenciement pour motif économique 3 4.1 Le motif personnel de licenciement 3 4.1.1 La notion de motif personnel 3 4.1.2 Le licenciement pour motif non disciplinaire 3 4.1.3 Le licenciement pour faute 4 4.2 Le motif économique du licenciement 4 4.2.1 Les difficultés économiques ou mutations technologiques 4 4.2.2 La suppression d’emploi 5 4.2.3 La transformation d’emploi 5 4

conséquences de la grève des salariés pendant une grève, le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu mais ne peut pas être rompu par l’employeur. Seule l’existence d’une faute lourde d’un salarié peut entrainer un licenciement d’un salarié gréviste. Tout licenciement prononcé suite à une grève en absence de faute lourde est nul de plein droit. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou discriminé pour avoir exercé son droit de grève. Pendant la grève, la part du salaire correspondant à la durée

terme comme la condition permettent de fixer le point de départ et la fin du contrat. Condition résolutoire -> fin du contrat. Ils ont en commun d’étaler dans le temps d’exécution du contrat: ce sont des événements futurs qui font appel à la notion de durée. Le terme et la condition ne sont jamais nécessaires à l’existence ou à la validité d’un contrat. Ce sont de simples modalités. A)Le terme a-distinctions C’est toujours un élément futur et certain. -terme suspensif: suspend

services d’une autre personne pour accomplir certaines tâches et fonctions. Le lien de préposition est donc le lien de subordination qui place le préposé sous les ordres du commettant. Pour que la responsabilité du commettant soit engagée, il faut une faute du préposé, c’est à dire un fait illicite de celui-ci. Le préposé doit agir dans l’exercice de ses fonctions et avoir commis le fait dommageable sur son lieu de travail pour que la responsabilité du commettant soit engagée. Le Code civil est peu explicite

dénomination est récente. Il peut prendre des formes diverses, allant du refus de communication aux menaces. Les conséquences pour les victimes sont très lourdes, et c’est pour cette raison qu’il s’agit ici d’un domaine sensible mobilisant fortement le domaine juridique. Le meilleur exemple en est l’intervention du législateur en janvier 2002 qui introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail, et sa répression dans le Code pénal. Ces propos sont parfaitement illustrés par les arrêts, de la