La Notion Faute Lourde

quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenues par le Code Civil : la distinction entre la convention et le contrat est inutile, de même que la distinction entre délit et quasi-délit. En outre, elle conteste la notion de quasi-contrat qui serait une interprétation inexacte des

budgétaire. En notant toutefois que l’impact du droit européen peut être parfois plus net comme le montre l’arrêt sur les lancers de nains (CE 27 oct. 1995, Cne de Morsang sur Orge12) qui conduit le juge à élargir la notion d’ordre public en y ajoutant « le respect de la dignité de la personne » notion distincte de la moralité et notablement inspirée du droit conventionnel. • Cette irruption du droit conventionnel dans la jurisprudence récente ne signifie pas, évidemment, que, parallèlement, le droit communautaire

est réellement créancière de la somme qu’elle a reçu, même si les sommes lui ont été versées par la mauvaise personne. * L’incidence de la faute du solvens : concernant l’appréciation de la faute du solvens, la jurisprudence va tenir compte de la faute du solvens. Lorsqu’on est en présence d’un indu subjectif, la faute du solvens (qui est souvent une faute de négligence), va priver le solvens de son droit de recours. Cela permet de protéger l’accipiens qui est réellement créancier. Cette solution

le critère déterminateur de l’abus et sa différenciation par rapport à celui de la faute. Ensuite, après énumération de quelques applications marquantes de la théorie, on étudiera la sanction de l’abus de droit. Enfin, il sera question des droits discrétionnaires, soustraits à la règle de l’abus. 1. Champ d’application du concept d’abus de droit Exclusion des « droits-fonction » Ne sont tributaires de la notion d’abus que les droits mis à la disposition de leur titulaire, dont la fin normale est

et de précision la notion d’ordre public à travers ses composantes mais aussi d’étudier la manière dont la police administrative générale assure le maintien de l’ordre public. Quelles composantes définissent l’ordre public et qui en assure le maintien à travers la police administrative générale ? Pour répondre à cette problématique nous étudierons la notion d’ordre public puis nous verrons le maintien de l’ordre public par la police administrative générale. I. La notion d’ordre public. Tout

Introduction : notion récente apparu dans les années 50 et part de l’idée que le travail est ressenti à la fois comme une action libre et créatrice et comme pénible (manuel ou intellectuel peut être un besoin vital, l’occasion de réaliser une œuvre, être un moyen pour l’homme de s’accomplir). Le travail peut être une nécessité pour gagner sa vie, incompréhensible car destructeur des libertés. La vie commence donc qu’à la fin du travail, avec le loisir et le repos. Cette ambiguité de cette notion a des répercussions

contrat est qualifié d'administratif par détermination législative, affirmer par la loi qualifier alors par la jurisprudence au regard d'un certain nombre de critère, c'est alors un contrat administratif par détermination jurisprudentielle la notion de contrat administratif la compétence juridictionnel suit le fond, la nature administrative du contrat qui va déterminer le juge compétent et donc savoir le droit applicable. A) le contrat administratif par la détermination jurisprudentiel

Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment ces différentes compétences se combinent entre-elles. - Préciser l’étendue des pouvoir de police, donc essayer de définir le régime juridique des mesures de police. En sachant que ce régime se caractérise par la recherche d’un équilibre permanent entre ordre et liberté. Ch 1: La notion de police administrative: La notion de police

l’amiante…). Faute – Cause  Dommage  Préjudice  Indemnité La loi ne sanctionne pas la responsabilité morale. Quand on indemnise un préjudice on indemnise la perte subit et les gains manqués, pas l’aspect moral. Responsabilité civile délictuelle est égale au droit Jurisprudentielle, beaucoup de critiques (Loi Badinter, loi 1998 sur produits défectueux), et dans toutes ses hypothèses on observe la disparition de la notion de faute (Arrêt Perruche). Chapitre 1 – La Faute La responsabilité

secteur déterminé. En vertu du principe de finalité, une clause de non concurrence doit être appliquée uniquement lorsque cela est justifié. * Principe de proportionnalité : c’est une notion beaucoup utilisée dans le pouvoir disciplinaire. La sanction doit être proportionnée à la faute. On ne licencie pas pour faute grave un salarié qui arrive en retard la sanction doit être mise en place avec discernement et pondération. Tout cela est contrôlé par différentes autorités, celles-ci peuvent intervenir :