La Nullité Des Actes De Commerce

 L’indication du lieu du paiement de la lettre 1.1.1.6 6. Le nom du tiré 1.1.1.7 7. Le nom du bénéficiaire 1.1.1.8 8. La signature du tireur 1.1.1.9 9. Date et lieu de la création de la lettre de change 1.1.2 Sanction du formalisme cambiaire 1.1.2.1 La nullité de la lettre de change irrégulière 1.1.2.2 Les suppléances légales 1.1.2.3 Les suppléances jurisprudentielles de la lettre de change 1.1.2.4 La régularisation de la lettre de change 1.1.2.5 La supposition 1.2 Les formes facultatives du titre

loi exige des actes écrits et légalisés par les deux parties (contrat de travail) dont d’autres opérations la loi exige des actes notariés. EXP : ventes de biens immeubles par nature, hypothèque et parfois des actes de mariage. _ Contrat réel suppose non seulement l’accord des volontés mais aussi la remise de la chose. EXP : contrat de prêt et emprunt, contrat de gage REMARQUE 1 : si les formalités ne sont pas respectées dans la formation des contrats solennels : nullité absolue. REMARQUE

grosse entreprise, entreprise internationales). Rapport entre entreprise et société. Ces entreprises vont emprunter des règles d’organisation et de financement au droit des sociétés. Sociétés, qui selon le doyen Ripert, sont mieux armées pour le commerce et les affaires que les simples particuliers. Mais le recours à la technique sociétaire n’est pas totalement satisfaisant et cela pour 2 raisons qui tiennent à la notion de personne morale et à la notion même de société. En effet, la notion de personne

réparti en 3 catégories : -exécution -réparation -sanction Par ex : un débiteur ne paie pas, son créancier peut prendre ses biens pour avoir son argent, le débiteur s’exécute. Cela procure à la victime (ici le créancier) une réparation (2 moyens : nullité où l’acte ne pourra pas être exécuté, ou les dommages et intérêts.) Enfin en droit pénal la juridiction jugement inflige des peines. Elles sont variées. Cependant, la notion de peine peut être civil (peine civil) ou pénal. Section 2 : LA SPECIALISATION

d'un effet de droit dont le moteur sera la volonté humaine. Comme je vous l'ai expliqué lors de la séance d'initiation, il y a des actes juridiques unilatéraux et des actes juridiques bilatéraux ou plurilatéraux, c'est à dire impliquant plusieurs parties en nombre indéfini. Dans les notions qui nous occuperons, nous nous attacherons uniquement au principe des actes juridiques bilatéraux ou multilatéraux c'est à dire impliquant deux ou plusieurs personnes. Le contrat défini par l'article 1101

sociaux une priorité par rapport aux associés lors du paiement de la dette. Cela démontre l’autonomie de la personnalité morale et cela sera écrit en 1807. Le code civil et le code de commerce : Les sociétés sont tout d’abord régies par le Code Civil en ce qui concerne les principes généraux puis par le Code de commerce qui pose des règles d’exceptions pour certaines formes de société (sociétés de capitaux pour la plupart). B) Des grandes réformes aux ajustements Les réformes d’ensemble La loi du

parties. F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 5 CHAPITRE 1er L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. L’ACTE JURIDIQUE §I. Conditions de formation §II. Sanction des conditions de formation §III. Typologie des actes juridiques F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 6 CHAP. 1 L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. L’ACTE JURIDIQUE §I. Conditions de formation A- Volonté libre et éclairée B- Licéité et existence de l’objet

l'effet d'une force étrangère. (Art. 528 du code civil) * par la détermination de la loi : les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. (Art.529 du code civil) Remarque :

droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Partie 1 : le commerçant sECTION 1 : La qualite

mandat. La question de pvr est dc différente de celle de la capacité. § 1. L’étendue de la capacité Le principe de la capacité Le principe c’est que quiconque a la capacité, la personnalité juridique peut passer seul et pr son compte des actes juridiques. C’est ce que laisse entendre l’art 823 « Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ». Incapacités d’exercice et de jouissance L’incapacité de jouissance : c’est le cas lorsqu’un individu