La Nullité Des Actes De Commerce

aussi prouver l’intention de rendre service au conjoint géré Effet = si ces 2 conditions ne sont pas réunies = Nullité, sauf ratification de la convention par le conjoint. Attention = on peut se prévaloir de la gestion d’affaire, pour les biens propres de son conjoint, mais aussi pour les biens communs. L’indépendance ménagère = article 220 Chaque époux peut passer seul, les actes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Dès lors, que ces dettes sont ménagères =

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de

Les conditions de validité communes à tous les contrats Deux conditions de validité issues du droit commun prennent un sens particulier en droit des sociétés : les exigences tenant au consentement des parties au contrat et la notion d’objet. Les actes constitutifs de la société Phase de négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société = le C de sté. Réserve : si on veut donner la personnalité morale à la sté

bénéfices ». Il y a donc trois domaines : - le domaine réservé aux sociétés : bénéfices réalisés et partage des bénéfices. - Le domaine réservé aux associations : associations à but désintéressé (peut se livrer de façon ponctuelle à des actes commerciaux) - Le domaine concurrent : associations qui font du bénéfice (sans le partager), et S qui font des bénéfices sans les partager. - Le domaine partagé : Des associations ont des centaines de salariés et font de grands bénéfices

du contrat : je crois conclure un contrat de vente alors que c’est un contrat de prêt, une erreur sur l’objet du contrat : on pense vendre notre objet en euro alors que c’était en franc. L’erreur doit remplir plusieurs critères pour entrainer la nullité du contrat : L’erreur doit être commune ce qui signifie que le contrat sera annulable qui si l’erreur porte sur un élément essentiel pour les deux parties au contrat. Exemple : je veux acheter un meuble ancien, pour cela je me rends chez un antiquaire

au créancier toutes les exceptions que le débiteur pourrait lui-même opposer. Toutefois, l'al 2 vient apporter une limite assez importante : la caution ne peut pas opposer les exceptions purement personnelles. • Ex : toutes les causes de nullités qui affectent la dette principale mais qui reposent sur une raison intrinsèque au débiteur ne peuvent pas être invoquées par la caution ; il faut donc déterminer ce qui relève des exceptions impersonnelles et des exceptions purement personnelles

achevé et commercialisé. 4. - Art. 1844-15 C. civ. : lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l’exécution du contrat. A l’égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d’une dissolution prononcée en justice. - Art. 1844-16 C. civ. : ni la société ni les associés ne peuvent prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l’incapacité ou de l’un des vices du consentement est

Article 1134 alinéa 1 : « les conventions légalement former tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ». La classification moderne Distinction entre actes et faits juridiques. Contrat acte juridique mais l’acte juridique c’est + que cela. Acte juridique unilatéral, acte juridique collectif. Fait juridique : tout évènement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit indépendant

question « Pourquoi ? ». On ne retient pas la cause efficiente (« Parce que ») mais la cause finale (« Afin que ») : la cause est donc le but poursuivi. Ex : Mr X achète une maison pour y installer un commerce de prostitution. Pourquoi ? Þ Il a reçu des fonds ou... But final ? Þ pour y installer un commerce de prostitution. Reste à savoir si ce but doit être apprécié de façon objective (même pour tout type de contrat) ou subjective (prend en compte la psychologie du contractant). Ces 2 approches coexistent

international, le « jus mercatorum », le droit des marchands. Les commerçants créent leur droit et les juridictions appliquant ce droit implantées dans les lieux d’échanges (les foires), ce sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances