La Nullité Des Actes De Commerce

dans les articles 502, 510, 511 etc. du D.O.C.Troisième objectif : la réparationLes sanctions réparatives visent à la réparation d’une action, d’un comportement dommageable ou à la réparation d’une faute. Elles manifestent essentiellement par la nullité de l’acte conclu en violation d’une règle de droit et l’octroi de dommages-intérêts (c’est-à-dire une somme d’argent d’un montant égal à la valeur du dommage) qui représente la sanction la plus habituelle de la responsabilité.Section 2 : Les différentes

personnelle du dirigeant, dans ce cas là, il va y avoir un passif, ce sont les impayés qui restent après le paiement des créanciers. Cependant, le montage sociétaire a ses limites vis-à-vis du droit des procédures collectives. Les articles du code de commerce permettant de faire condamner un dirigeant sont les articles L651-2 et L652-1. Art. L651-2 : « Cet article dispose lorsque la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire où la liquidation judiciaire d’une personne morale fait

de son auteur, qu’il a été connu des tiers et a fait naitre chez eux une espérance légitime d’une exécution rien ne s’oppose à ce qu’on lui reconnaisse une force obligatoire. L’avantage permettre de mettre la distinction entre les faits et les actes et cela permet de caractériser les sources des obligations, soit qui est naît d’un fait ou résulte d’un fait juridique. Et vise surtout les contrats et les faits juridiques. Conclusion : il y a trois source d’obligation : le contrat, la responsabilité

Chapitre 2 : les actes mixtes. Ils sont nés en réaction de la rigueur du régime des actes de commerce qui est rude pour le débiteur (anatocisme…) et favorable au créancier. Différent du droit civil. Cette rigueur s’explique par la nécessité de favoriser non seulement la rapidité des transactions, mais aussi de favoriser le crédit sans lequel la rapidité des transactions n’a aucune utilité. Il n’est pas question d’imposer ce régime rigoureux à une partie qui n’a pas la qualité de commerçant

des marchands. Ce peuple de marchands va redécouvrir des instruments juridiques dont il a besoin pour la propriété de son commerce. La société va d’abord être découverte en Italie, et l’on va assister a trois phénomènes qui vous être ensuite importé en France : -la commande : elle est un contrat mis au point par les commerçants des ports Italiens pour développer le commerce maritime. Ce contrat est passé entre un négociant qui reste a terre et un capitaine de bateau qui part en mer. Le négociant

biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation (article L.313-10 du code de la consommation.) La sanction d'un tel cautionnement est alors non pas sa nullité mais la déchéance du droit du créancier d?invoquer ce cautionnement. Cette loi ne s'applique pas à la caution commerciale mais la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 juin 1997 « Macron », étendu et généralisé le principe

branche du droit privé. Droit privé : lorsque le rapport juridique n’a lieu qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux

lorsque la loi se dit d’ordre publique (article 6). Dans ce cas, le contrat l’emporte sur la loi, sauf en cas de loi impérative, d’ordre public. D’où vient le droit des contrats ? quelles sont ses sources ? La loi : le code civil, le code du commerce et le code de la consommation sont les trois principaux. La loi est aujourd’hui souvent d’origine communautaire (dans l’objectif de faciliter les échanges). Il y a aussi des lois. Ensuite, il y a la jurisprudence, qui est souvent très créative

Les actes de commerce Section I : les différentes catégories d’actes de commerce Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce : - par nature - par accessoire - par la forme §1. Les actes de commerce par nature La commercialité de l’activité confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial, le code de commerce énumère

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote