La Nullité Des Actes De Commerce

les associations doivent faire l’objet de déclaration auprès de l’autorité administrative locale mais ne sont soumises à aucune autre formalité. Sur la capacité juridique : les sociétés ont une personnalité morale qui leurs permets d’accomplir les actes de toutes natures. Pour les associations la capacité juridique sont strictement limitée à l’objet pour lequel elles ont été crée. Par ailleurs les associations ne peuvent pas en principe acquérir à titre gratuit, c’est-à-dire recevoir des dons ou des

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts »

mettre le dit jugement a exécution et a la force publique de prêter son concours si elle est légalement requise. 3 formes de titre exécutoires dont la principal est le jugement. jugement actes soumis a exequatur comme les décisions de justice étrangère et les sentence arbitral. Actes notariés quelles sont les sources du droit des obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons historiques les quasi contrats

constitue des entreprises individuelles deviennent des sociétés. Le besoin de se transformer en société provient souvent en cours d’activité. Les biens apportés par les tiers peuvent être des capitaux mais peuvent aussi apporter des biens le fonds de commerce, immeubles ou des apport en nature. Le recours à la forme sociale se présente souvent comme un mode de gestion de l’entreprise qui devient quelquefois une nécessité pratique pour survivre à l’entreprise individuelle, il doit devenir société. 2

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour

La nullité des sociétés 13 I. Les causes de nullité 14 II. L’action en nullité 14 III. Les effets de la nullité 14 Section 1. La notion de personnalité morale 14 Section 2. Création personnalité morale 15 I. Les différentes étapes de la conception 15 A. L’idée 15 B. Les statuts 15 C. La réalisation des apports 16 D. L’immatriculation 16 II. Le sort des actes passés pendant la période de conception 16 A. Les actes externes passé avec les tiers 16 B. Les actes passés

donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses. * DONNER: Le vendeur doit transférer la propriété de la chose vendu à l'acheteur. * A FAIRE: Le salarié doit exécuter le travail convenu. * NE PAS FAIRE: Le vendeur d'un fond de commerce doit s'abstenir de concurrencer son acheteur. Les personnes qui ont participé à l'acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat ou les contractants que l'on oppose (différencie) au tiers qui sont restés en dehors de l'acte.

opposent l'erreur sur la substance et les erreurs sur la personne. -- l'erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui empêche la rencontre de deux volontés, de ce fait le contrat est entaché d'une nullité absolue, l'erreur doit être excusable et non grossière, elle est appréciée inconcreto. L'action de rescision et prescrite dans tous les cas pour 15 ans à partir de l'acte (article 314 du DOC). L'erreur, il faut qu'elle soit spontanée et non

violence. Sous-section 1 : la théorie des vices du consentement : L’erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui empêche la rencontre de deux volontés, de ce fait le contrat est entaché d'une nullité absolue, l'erreur doit être excusable et non grossière, elle est appréciée inconcreto. L'action de rescision et prescrite dans tous les cas pour 15 ans à partir de l'acte (article 314 du DOC). L'erreur, il faut qu'elle soit spontanée et non pas provoquée

/ droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux sont en principe hors commerce (droit à l’honneur, au nom, à la famille, à la dignité), ils sont incessibles, ils ne peuvent pas, en général être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles