La Nullité Des Actes De Commerce

nature ait une valeur correspondante à la valeur nominale des actions à émettre. La durée de vie d’une société anonyme haut Une société anonyme est constituée pour 99 ans, un délai effectif depuis l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Cependant, sa prorogation peut intervenir par décision des différents actionnaires. Le nombre d’actionnaires dans une société anonyme haut La société anonyme doit être constituée d’au moins sept actionnaires. Ces actionnaires

civiles avec une activité civiles pour la plus part. Elles sont nombreuses et sont soumises au droit civil et à un statut spécial qui est choisi. Ex : SCI, SCP (Pour les professions libérale Les sociétés commerciales sont soumisses au codes du commerce. Ces sociétés sont commerciales par la forme. Elles sont donc commerciales en raison de leur statut peu importe la nature de leur activité. Il s’agit des SARL, SA, SNC, sociétés en commandite et enfin SAS. C/ Entreprises lucratives et non

déchues du droit d‟administrer ou de gérer une société et les personnes condamnés depuis moins de Cinq (5ans) pour détournement de fonds ou escroquerie ne peuvent Constituer de SA. 1-1-La constitution La SA est constituée par l‟accomplissement des 4 actes 1. Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription 2. Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans (au lieu de 5 en France) 3. Transferts

vendeur se réserve alors la propriété jusqu’à ce que l’acheteur ai fini de payer. L’obligation de faire : C’est l’obligation d’exécuter une prestation positive. L’obligation de ne pas faire : C’est l’obligation de s’abstenir de commettre certains actes. (Clause de non concurrence) C. La classification selon leur etandu L’obligation de résultat ou obligation déterminé : Elle engage le débiteur à fournir un résultat précis au créancier. L’obligation de moyen ou obligation de diligence : Elle engage

contrat de société doit être rédigé par acte sous- seing privé ou acte authentique. Si les apports comprennent des apports en nature ayant pour objet un immeuble immatriculé, l'acte doit être rédigé, selon la législation en vigueur sous peine de nullité. Le rédacteur de l'acte est responsable envers la société et les associés en cas de faute lourde ou fraude. Aucune preuve n’est admise entre associés contre les statuts. Toutefois, les pactes conclus entre associés en raison de la société

commerciaux, d’abord par les fameuses ordonnances de Colbert en 1673 sur le commerce de terre et 1681 pour le commerce de mer et puis surtout sous Napoléon, la France s’est dotée d’un code de commerce réalisé en 1807 mais Napoléon était d’avantages concentré sur le code civil que sur le code du commerce car il n’aimait pas tellement les commerçants, il voulait que son chef-d’œuvre soit le code civil. Il voulait que le code du commerce contraignent les commerçants, il n’était pas de très bonne qualité.

tribunal de commerce Une fois que l’on a défini l’objet de la fondation, on ne peut plus le changer. Une fois qu’une personne a constitué une fondation, elle perd ses droits sur les biens constituant la fondation Pour assurer la pérennité de la fondation, plusieurs solutions : Nommer 3 personnes, quand une disparait, les 2 autres en nomment une 3ème Soumettre la désignation du ou des gérants à une autorité dont on sait qu’elle existera toujours (par exemple président du tribunal de commerce) Exemple :

C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels

Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ?, Mélanges

L'action en justice 2. Conditions 3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 3. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 SOMMAIRE