La Nullité Des Actes De Commerce

désirant exercer en sociétéune activité commerciale sur le territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme. http://www.ohada.com/actes-uniformes/98/99/chapitre-preliminaire-champ-d-application-des-dispositions-du-present-acte-uniforme.html 2013-05-13 17:19 - diarokhaya page 2 / 319 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

que l’acte qui prévaut c’est celui qui permet d’assurer au mieux la sécurité juridique. Le consentement doit être exempt de vices. Les vices du consentement sont énumérés à l’Article 1109 du Code civil (l’erreur, le dol, la violence), mais la nullité de la société n’est que très exceptionnelle parce que l’on fait souvent appel à la responsabilité des associés. En ce qui concerne l’erreur, en matière de contrat des sociétés, il faut qu’elle porte sur la substance même de la chose qui peut être

approche est subjective, le droit commercial s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant

l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. * Article 1110 * L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. » Certains auteurs ont développé une conception formelle des sociétés, c'est-à-dire que ce sont d’abord des actes appelés « société », et que la plupart de ces sociétés sont immatriculées au Registre du commerce. (Une entité est une société parce qu’elle s’appelle « société » et parce qu’elle est immatriculée.) Les éléments caractéristiques de la société. Une société est caractérisée par 4 éléments : - Le

configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 : La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et

un modèle applicable à l’ensemble des relations volontaires dans une société donnée. Le contrat est un acte juridique conclu par deux personnes. Ce qui vaut pour le contrat, vaut en principe pour la plupart des actes juridiques. Le droit des contrats sert de modèle à l’ensemble des actes juridiques. 1. •Un intérêt d’ordre politique : Dans une société civile, il y a deux types de modalités d’organisation de la société : 1. •Selon un mode statutaire : cela signifie qu’on organise la société

mentionner le nombre d’originaux. Lorsque Le contrat unilatéral : Obligation pour un seul des parties. Exemple : La promesse de vente, promesse d’achat En cas de litiges avec des contrats il y a deux types de preuves : -Les preuves parfaite (actes authentiques, actes soussigné) -Les preuves imparfaites (témoignages, les preuves par écrit) Il est possible de réaliser des contrats sur feuille blanche en mentionnant le lieu la date et le nombre d’originaux… En cas de litige avec un fournisseur pour non

sans pour autant exercer personnellement le commerce. Au XVIIIème siècle, les grandes compagnies vont se créer pour réaliser des opérations de grande envergure : par exemple la compagnie des Indes. Ces compagnies ne peuvent exister qu'avec l'autorisation du roi, mais elles vont lever des fonds et on y voit l'origine des sociétés de capitaux puisqu'elles vont remettre des titres à leurs membres et donc des actions à leurs actionnaires. Le code de commerce en 1810 ne va pas modifier la situation. Il

privées. Droit civil : socle sur lequel on se base lors d'absence de juridiction particulière. (Exemple : les contrats, les personnes, les biens -propriété-, succession...). Code civil. Droit commercial : s'applique aux commerçants, aux actes de commerces et aux sociétés commerciales. C'est un droit d'exception (par opposition à droit commun) Droit du travail : droit s'appliquant entre les employeurs privés et les personnes. Code du travail. Droit de la sécurité sociale : entre l'assuré