La Nullité Des Actes De Commerce

que le débiteur doit accomplir personnellement au profit du créancier. L’obligation de ne pas faire est moins rependue et elle porte sur une abstention du débiteur. (Exemple : l’engagement de ne pas faire concurrence à l’acheteur de son fond de commerce) L’enjeu de cette classification, porte sur la mise en demeure et marque l’importance entre la distinction de l’obligation de faire et de ne pas faire. Si le débiteur ne s’exécute pas, la responsabilité est engager et donc la mise en demeure devient

Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au

ses membres, d'améliorer, croître cette activité sans réaliser de bénéfices : c’est la distinction entre une société et un GIE. Ex :GIE des cartes bleues. Le GIE a une personnalité juridique à compter de son immatriculation au RCS ( Registre du Commerce et des Sociétés ), il y a donc un patrimoine et peut agir en justice. Les fondateurs du GIE ont une très grande liberté pour constituer leur GIE. Les membres sont tenus de dettes du GIE sur leur propre patrimoine de manière illimitée. La gestion

quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires à la vie de tous les jours sont des contrats. Le contrat est l’instrument de toute activité économique

elle résulte d’une décision juridique: Régime extra judiciaire: Régime de protection judiciaire: -mesure d’assistance: lorsque la personne est capable d’effectuer des actes pour elle et ses biens mais pas de façon autonome. (soliciter un pret immobilier). La personne désigné aide la personne mais ne fait pas les actes à la place de la personne protégée. -mesure de représentation: la personne désigné acomplit l’acte en lieu et place de la personne protégée. Les personnes morales Qqch

preuve. comment doit on prouver? C’est la question des modes de preuve. L’objet de la preuve est un droit qui existe lorsqu’une règle de droit le reconnait et lorsqu’un événement (acte ou fait juridique) provoque l’application de la loi. Les actes et faits juridiques: acte juridique: il a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes et a pour finalité de produire des effets juridique, ex: contrat de travail La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est pas toujours obligatoire

poursuivi (appelé le solvens) peut refuser le paiement une exception de non paiement (=excuse légitime de non paiement). 2 catégories d’exception de non paiement : • exceptions propres à l’obligation (= défaut des vices affectant l’obligation). Ex : nullité de l’obligation pour manquement à une condition de validité, extinction de la dette pour paiement antérieur effectué, la prescription de l’obligation (l’écoulement d’un délai de prescription qui éteint la dette) • exceptions liées à la personne

distingue d’autres actes juridiques, c’est un accord de volonté. L’acte unilatéral ENTRE IL Y A LA CONVENTION Les actes collectifs En tant que convention, le contrat trouve son essence dans l’accord de volonté, de partie au contrat. Toutefois le contrat n’est qu’une catégorie de convention. Contrat vise à créer une obligation. Le contrat n’est donc pas un acte unilatéral de volonté (ex : le testament, la reconnaissance d’enfant, la résiliation d’un contrat…). L’ACTE UNILATERAL : Si les actes unilatéraux

société A) Les sociétés types • La société civile (la plus ancienne) : objet uniquement civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ; • Les sociétés commerciales (soumises aux règles du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole ; • SICAV ; • Société coopérative ; • Société nationalisée : SNCF, RATP ;

applicable au commerçant dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Le droit commercial est le droit du commerçant, article L121-1 du cc, c’est celui qui exerce habituellement des actes de commerce ; cette définition met en avant l’acte de créance L110-1 qui pose une liste des actes de commerces par nature. Droit des Affaires : version plus moderne, selon les auteurs, le DA serait plus large que le DC, car c’est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en générale