La Nullité Des Actes De Commerce

sur la personne même du délinquant (emprisonnement) En effet ce caractère permet de distinguer les règles de droit proprement dites d’autres règles de vie sociale parfois importantes mais qui n’ont pas cette autorité (règles morales). Civile (ex. nullité d’un acte, dommages-intérêts) Pas de droit sans sanctions de l’autorité publique (L’Etat) Pénale (amendes ou peines privatives de liberté) 1-2 Les sources du Droit Il s’agit de rendre copte de l’origine des règles de droit, d’où viennent –elles ?

vendeur s’engage à délivrer la chose dans un contrat de vente. c. Obligation de ne pas faire On la définit comme celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. Exemple : la promesse de non concurrence avec la vente d’un fond de commerce. d. Intérêts de la distinction La distinction apparaît surtout au niveau de l’exécution de l’obligation. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent donner lieu à une exécution forcée (mais elles ne sont pas libres de sanctions !). L’obligation

de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. De ce texte et de l’interprétation jurisprudentielle

Mesdames, mesdemoiselles, messieurs, je vous salue. Le fonds de commerce est le principal bien du commerçant. Il est donc pour celui-ci d’une importance primordiale, car il peut non seulement permettre à ce dernier d’obtenir un crédit, mais il peut aussi être vendu par ce dernier lorsque le besoin se fait sentir. Le fonds de commerce étant donc une pièce maîtresse du droit des affaires, le législateur soumet la vente du fonds de commerce à un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des parties

Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution successive (s’accomplit dans le temps en plusieurs phases) / acte à exécution instantanée (s’accomplit en une fois) Actes conservatoires/

droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. » Certains auteurs ont développé une conception formelle des sociétés, c'est-à-dire que ce sont d’abord des actes appelés « société », et que la plupart de ces sociétés sont immatriculées au Registre du commerce. (Une entité est une société parce qu’elle s’appelle « société » et parce qu’elle est immatriculée.) Les éléments caractéristiques de la société. Une société est caractérisée par 4 éléments : -

... 3/ caractéristiques - Il doit être déterminé relativement précisément : respect du principe de spécialité de l'objet - Il doit être licite : par rapport a l'activité réelle (même opposition entre la JP française et européenne). Sanction : nullité absolue sans prescription ni confirmation possible. B/ Intérêt social - Notion doctrinale et légale floue, mais lourd de conséquences - Implication : ABS, Abus de majorité ou de minorité, pouvoir du dirigeant de la SNC, administrateur provisoire

peuvent agir contre les actes du débiteur passés en fraude de leur droit. Les conditions sont dures à réunir, il faut prouver que l’apport constitue une fraude, cela implique 3 conditions : * Il faut qu’il y ait préjudice causé au créancier, prouver l’insolvabilité du débiteur. * Prouver que le débiteur à procéder à cet apport pour échapper à son créancier. * Il faut que les tiers bénéficiaires de la fraude aient connaissance de la fraude. On peut agir en nullité pour cause illicite

sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) . Le droit des sociétés a connu 2 reformes majeures , la première avec la loi du 4 juillet 1966 qui a remis a plat le droit des sociétés codifiée dans le code du commerce , la seconde avec la loi du 4 janvier 1978 qui a permis d’englober dans les sociétés les groupements qui ont pour but de faire des économies . Sans cesse , le droit des sociétés est partage entre le souci de satisfaire cette ambition chimérique et

associations doivent faire l’objet de déclaration auprès de l’autorité administrative locale mais ne sont soumises à aucune autre formalité. ● Sur la capacité juridique : les sociétés ont une personnalité morale qui leurs permets d’accomplir les actes de toutes natures. Pour les associations la capacité juridique sont strictement limitée à l’objet pour lequel elles ont été crée. Par ailleurs les associations ne peuvent pas en principe acquérir à titre gratuit, c’est-à-dire recevoir des dons ou des