La Nullité Des Actes De Commerce

configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 : La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du d omaine des industries agricoles et extractives

[pic]INTRODUCTION GENERALE Après le code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations

qui ne nécessitent pas beaucoup de fonds. -> Petites activité (artisanat, petit commerce,…) Inconvénients : Mais comme il y a peu de besoin, l’activité financière est elle-même très faible. Aucune garantie bancaire si on veut un prêt mis à part le fond de commerce (outils, clientèle,…) La banque peut toujours être réticente car si la personne ne peut pas rembourses son prêt, c’est sûrement que son fond de commerce ne marche pas. B. Les avantages économiques de la société Inconvénients :

sociétés. Le droit commerciale possède une double définition : objective et subjective. La première : applicable aux actes du commerce et la deuxième : droit applicable aux commerçants. Ce dernier est une pièce charnière. Traditionnellement on envisage le commerçant comme une personne physique. Pourtant, en raison des dangers d’ordre patrimoniale liés à l’exercice du commerce, une conception plus moderne du commerçant s’est développé : le commerçant personne morale : la société commerciale. La

pratique sur 14 points, deux questions sur 3 points). Le mot commercial fait allusion au commerce, c'est-à-dire à la vente, l’achat, ou à l’apport d’un tiers, d’un service, d’une prestation dans un but lucratif. A l’objet de la matière correspond des règles, contraintes spécifiques aux échanges, aux techniques, à celles propres à l’économie. Ce corps de règles a donc pour finalités de faire des commerces, mais un système de normes n’est jamais neutre. Ainsi ce système de règles commerciales va

L’objet Section 4 : La cause Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats Section 1 : Les nullités Section 2 : La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre V : Les effets des contrats Section 1 : Les effets entre les parties Section 2 : Les effets a l’égard des tiers Section 3 : La stipulation pour autrui Chapitre VI : La preuve des actes juridiques Section 1 : Les procédés de preuve parfaits Section 2 : La preuve imparfaite Section 3 : La charge de la

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

Page d'accueil » * Societe, Sante et Culture Les Causes De Nullité Des Société Commerciales Soumis par blokiss, juin 2012 | 4 Pages (761 Mots) | 532 Vus | * * 1 * 2 * 3 * 4 * 5 (1 vote) Signaler un abus | Dissertation Premium pour les membres qui ont upgradé Upgrader pour un accès complet à la dissertation * * * * * * LES CAUSES DE NULLITE DES SOCIETES COMMERCIALES La société est instituée par deux ou plusieurs

acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing privé - chaque partie est assistée par son conseil). Remarque : les USA viennent de réinventer une profession ressemblant à celle du notaire car ils ont constaté les problèmes posés par les actes sous seing privé. Officier public : responsable

3 63 . 32 12333qxI°) TRIBUNAUX DE COMMERCE A- COMPETENCE D’ATTRIBUTION ------------------------------------------------- + Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ;