La Nullité Des Actes De Commerce

doivent avoir la capacité requise pour exercer une activité commerciale. Il s’ensuit notamment que ne peuvent être gérants : - les mineurs, même émancipés, ou les majeurs incapables, puisqu’il leur est interdit de faire le commerce ; - les personnes pour lesquelles l’exercice du commerce est incompatible avec leur activité (fonctionnaires, officiers ministériels, etc.) ou est interdit (faillis non réhabilités, personnes condamnées pour escroquerie, abus de confiance...). Les participants non-gérants ne

aux actes de commerce. Cette appellation de Droit des affaires est très générale car elle désigne presque tout les Droit privé à l’exception du Droit de la famille. Cette notion de Droit des affaires ne saurait être utilisée pour désigner des opérations ou règles ayant vocation à s’appliquer à une catégorie de personnes données : les commerçants. Section 2 : L’introuvable définition Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui est relative aux commerçants et aux actes de commerce. En effet

sont les règles lorsque le conjoint participe à l’activité commerciale du commerçant ? 1) L’exercice du commerce par le commerçant marié. Il y’a eu une idée selon laquelle deux époux peuvent exercer le commerce librement . L’égalité H-F est récente, l’H a toujours pu avoir une activité commerciale. Pendant longtemps la Femme marié a été jugée incapable. En 1942 la F mariée peut exercer le commerce sans l’autorisation de son mari mais à l’époque le marie pouvait faire opposition à cette activité. Ce

Le prix : En principe quand un contrat est translatif de propriété, on parle de vente, mais parfois on utilise un autre terme : la cession à transfert de droits incorporels. Par ex quand la vente porte sur un fonds de commerce, on utilise le terme de cession d’un fonds de commerce, car ce n’est pas un bien corporel, mais un ensemble de biens, de droits. De même quand on vend des actions de sociétés, des parts sociales, on utilise plutôt à nouveau le terme cession. Quand on cède des droits intellectuels :

celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. Par exemple: un commerçant qui a un fond de commerce qui veut vendre son fond de commerce, l’acquéreur achètera un chiffre d’affaires potentielles et une clientèle, et dans une vente de fond de commerce, on y introduit une obligation de non concurrence c’est à dire de ne pas faire pour le vendeur du fond de commerce dans une zone géographie donnée. Intérêt de la distinction Cette distinction entre ces obligations se manifestent

appelle une dette et toute obligation comporte une créance (ou un droit personnel). Comment nait ce lien de droit entre le débiteur et le créancier ? A- Les sources des obligations Il existe deux sources des obligations : - les actes juridiques - les faits juridiques 1) Les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe plusieurs types d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne

volontés (2) et les accords non obligatoires. 1. Distinction du contrat et de l’acte juridique unilatéral Critère de distinction Alors que le contrat se forme par un accord de volontés, l’acte unilatéral est l’œuvre d’une volonté unique. Certains actes unilatéraux sont soumis à une réglementation spéciale (le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel, …) Le Code civil ne contient aucune réglementation générale de l’acte unilatéral et dès lors il convient de considérer que l’acte unilatéral

du contrat de travail (c’est une commission mixte paritaires : il y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction

requit pour agir. Art 1421 « chacun des époux a le pv d’administrer seul les biens communs et dans disposer sauf a répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pv d’accomplir les actes d’adm et dispositions nécessaires a celles ci. Le tout sou réserve des arts 1422 à 1425. » Principe de la gestion concurrente pour les biens communs, il rompt avec le droit antérieur

cassation* | Cours de cassation* | Cours de cassation* | Conseil d’État* qui rejuge le fond et la forme | 2e | Cour d’appel* Seulemt pr le TGI Chambre Civil | Cour d’appel* Seulemt pr le correctionnel Chambre criminelle | Cour d’appel* Chambre de commerce | Cour d’appel* Chambre sociale | Cour d’appel Administrative | 1er | -Juge de proximité4000 €-TI 10000 €-TGI 10000€ * | -Tribunal de police pr les contraventions.-Tribunal correctionnel° pr les Délits.-Cour d’assise* pr les Crimes | Tribunal