La Nullité Des Actes De Commerce

accord de volonté. Quels sont les enjeux de cette distinction en terme de régime : la preuve : la preuve des faits juridiques est libre (par tous moyens), alors que la preuve des actes est réglementée, et à partir de 5000euros il faut un écrit. On va s’intéresser à la première grande source : les actes. Le droit des contrats est très important : ils sont partout, nos activités sont régies par des contrats. Partie 1 : La notion de contrat Chapitre 1: Définition Cette définition

mariage : secours, assistance, fidélité sont impératives. b) les règles supplétives : Une règle de droit est dite supplétive, lorsqu’il est permis aux particuliers de déroger à son application. Exemple : l’article 14 du COCC dispose que les actes juridiques ayant un objet supérieur à 20 000 FCFA sont soumis à la preuve écrite. Il est admis que cette règle n’est pas impérative car les particuliers peuvent écarter son application et retenir d’autres moyens de preuves dont le juge devra tenir

 la suite de cours : Droit des affaires CHAPITRE 4- LES EFFETS DE COMMERCE – LE CHÈQUE Nous envisagerons : D’abord, les aspects techniques, ensuite, les systèmes de protection du chèque. § 1 – LES ASPECTS TECHNIQUES A – NATURE ET FONCTION DU CHÈQUE Le chèque est un effet par lequel le tireur dispose de ses fonds déposés chez le tiré (qui est obligatoirement une banque), en effectuant des retraits à vue, soit à l’ordre de lui-même, soit à l’ordre du bénéficiaire

pour la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation ou la détention aux fins précitées du produit, du procédé, la territorialité.. - Le breveté de bonne foi d'une invention a le droit d'exploiter à titre personnel l'invention. * Cas du non titulaire pourtant inventeur aussi qui peut exploiter lui-même une invention. II. Le droit de transmettre ou concéder son droit d’exploitation par une licence = Les actes d’exploitation - La cession du droit - C’est

la capacité. La capacité étant sanctionnée d’une nullité relative prescrite par 5 ans (article 1304 nullité de protection). Paragraphe 1 : le vendeur. Dans la très grande majorité des cas le vendeur est le propriétaire de la chose qu’il cède. Du reste l’article 1599 annule la vente de la chose d’autrui. La vente est un acte de disposition qui est une catégorie d’acte ou la loi se montre le plus sévère notamment plus que pour les actes d’administration comme par exemple le bail. Nul n’est

commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques. Aussi pour pallier ce domaine trop limité, une autre conception prend en compte les actes accomplis. Cela permet de dépasser la notion de droit commerciale et de s’orienter vers le droit des affaires. Chapitre 1 : Les sources du droit commercial I. Les sources nationales Les pays ont développés leur législation interne pour s’adapter

personnellement tenu de payer l’impôt sur les revenus dégagé par l’activité, au titre soit des BNC soit des BIC. Une souplesse dans la constitution, c’est-à-dire que les formalités Il suffit de demander son immatriculation soit au registre du commerce pour une activité commerciale, soit aux registre des métiers si l’activité est artisanal, soit auprès de l’URSAFF si l’activité est libéral ou autre. Il faut savoir qu’une loi de 2008 a instauré le statut d’auto entrepreneur qui permet au chef d’entreprise

 faire  c est  une  obligation  qui  a  pour  objet  une  prestation  positive  (rendre  un  service   par  exemple).   Une  obligation  de  ne  pas  faire  c est  une  obligation  par  laquelle  le  débiteur  est  tenu  de  s abstenir  de   certains  actes  qu il  a  en  principe  le  droit  d accomplir.     a) La  distinction  entre  les  obligations  monétaires  et  obligations  en  nature   L obligation  monétaire  est  une  variété  particulière  d obligation  de  monnaie.  On  transfère  la  propriété

mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale : ensemble des règles qui sont applicables à tous les contrats. Quelles sont les sources du droit des contrats ? En 1804, c’était la loi. Maintenant, on le trouve dans le code civil, le code du commerce etc. Une autre source : le droit européen. On transpose des directives européennes dans le droit interne. L’Union européenne a pour objectif d’offrir une protection identique. On cherche à mettre en place un droit européen des contrats. Il existe

expressément qu’une société peut avoir pour but de faire réaliser à ses membres des économies. Ce but est commun au groupement d'intérêt économique : crée par une ordonnance de 1967, le GIE est réglementé par les articles L 251-1 et suivant du code de commerce. Il est définit comme un groupement dont le but est « de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ». La particularité du GIE est qu’il n’a pas un objet autonome.