La Nullité Des Actes De Commerce

MORALE DE LA SOCIETE Y. AKROUNE Bien que la société soit un contrat ( malgré l’atténuation de cet aspect depuis la création de l’EURL qui est constituée d’un seul associé : loi 96-27 du 9-12-1996 modifiant et complétant le code de commerce) et une institution (en raison du caractère impératif de la réglementation applicable à la société, du fait que la personnalité morale de la société découle, non de la volonté des associés, mais de son immatriculation au CNRC et enfin que la forme

textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12

ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société

c’est une chose. C’est une vision traditionnelle du droit. Dès le XIXème siècle, le sort des animaux a fait l’objet d’une amélioration progressive. 1/ En 1852 => vote loi Gramont : Elle a prévu la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Elle a un champ d’application limité, car elle ne vise pas tous les animaux, mais que les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. N’est pas applicable aux corridas, ni aux combats de coqs. On

l’autorité du juge auquel il doit rendre des comptes tout les ans. Tout les actes que feraient ces personnes sont nul de plein droit. Ils ne seront jamais jugés pénalement. La curatelle : elle est réservée aux individu dont les activités mental ou physique sont momentanément altérées ou qu’ils compromettent leur vie et celle de leur famille ( maladie d’alzheimer ) le président du TGI désigne un curateur, il intervient que pour les actes les plus importants, mais pour la vie courantes, la personne est libre

entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source

lequel le propriétaire s?engage à donner des locaux dont le locataire pourra jouir, alors que ce dernier s?engage à payer le loyer. La réciprocité des engagements doit être démontrée par les signatures de toutes les parties contractantes pour les actes sous seing privé, ainsi que par le fait que le contrat doit être établi « en autant d?originaux qu?il y a de parties ayant un intérêt distinct ». En cas de non exécution de l?une des parties, le contractant peut se prévaloir d?une exception d?inexécution

droits qui sont constitués par un acte de volonté et ceux qui sont constitués en dehors de toute manif de volonté. Cette classification des droits subjectifs repose sur une articulation entre deux notions, celles des actes juridiques et celle des faits juridiques. & 1 Les actes juridiques On le définit comme toutes manifestations de volontés faites par une ou plusieurs personnes avec l’intention de créer, de modifier ou d’éteindre un droit. On distingue 2 grandes catégories d’acte juridique :

: une grosse somme d’argent est due ; pour échapper à cette obligation, la personne fait don de tous ses biens à ses enfants. Ce procédé est interdit par la loi à l’article 1167 du Code civil. Par l’action paulienne, le créancier peut attaquer les actes par lesquels le débiteur a voulu se soustraire à son engagement.  Tout débiteur est, d’une part, tenu d’exécuter une prestation, et d’autre part, il est tenu par un devoir général de ne rien faire qui empêcherait cette exécution. Paragraphe

l'inscription hypothécaire ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1985) a rejeté ces demandes, après avoir constaté la nullité de l'acte d'aval du 10 novembre 1982 ; Attendu que CEGEBAIL fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé cette nullité, alors, d'une part, que la règle posée par l'article 1326 du Code civil est une règle de preuve et non de forme ; qu'en exigeant, à peine de nullité, que la mention manuscrite apposée par la caution exprime en elle-même la connaissance par celleci de l'étendue