La Nullité Des Actes De Commerce

années de leur association ; Que le 1er février 1997, M. X... a écrit qu'en raison d'une activité trop asymétrique durant leur association entre le 2 mai 1991 et le 20 janvier 1997 il s'engageait à ne conserver que les sommes correspondant aux actes réalisés par lui et à reverser à M. Y... la totalité des honoraires trop perçus, le remboursement devant être échelonné sur les cinq années à venir par parts égales ; que M. X... a cessé en mars 1999 les remboursements qu'il effectuait depuis le mois

l’essentielle est regroupée dans le Code de Commerce mais pas exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les

mensonge et elle suppose deux actes ; un acte apparent et un acte secret. L’acte apparent (acte ostensible) est l’acte qui réalise le mensonge puisqu’il ne correspond pas à la volonté réelle des parties. Il est constaté dans un écrit. Le deuxième acte est secret, clandestin. Il correspond à la volonté réelle des parties. Il est appelé contre-lettre. Il peut être constaté ou non par écrit. Il doit être concomitant à l’acte apparent ; les parties doivent avoir voulues les deux actes en même temps. La

rassemble un certain nombre de règles qui traitent du même thème dans des codes. exemple: code civil, code pénal, ETC. Le code civil de 1804 a été rédigé d'un seul coup. Mais un code peut rassembler des lois anciennes et récentes; exemple: le code de commerce. Il peut aussi y avoir des codifications privées. Par exemple, le code des sociétés. En France, la codification commence véritablement avec Napoléon en 1804. V) La multiplication des règles de droit A) Causes et constats Pendant longtemps

droit commercial. Pourtant ces 2 expressions ne sont pas synonyme, elles ne le sont que si on adopte une conception étroite du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial. Droit commercial : droit privé du commerce Droit des affaires : il englobe des questions d’économie tel que le droit de la concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer ou de

classification des obligations. 1 Les obligations distinguées selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371

La personne morale est un groupement d'individu ou de biens. Deux sortes de sujets de droit, les personnes physiques et les personnes morales. Techniquement la notion de personne, physique ou morale, signifie que celle-ci est responsable de ses actes sur l'ensemble de ses biens et seulement sur ses biens. (Pour une personne physique, une dette non payée, peut subir la saisie du bien, le créancier peut s'accaparer des biens) . Le fait de détenir la personnalité juridique soulève diverses questions

Apport en nature : c’est l’apport de tout bien autre qu’une somme d’argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet). Tout apport en nature comporte deux variantes : > L’apport en propriété : le propriétaire transfère la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire. Les parts sociales ou actions attribuées à l’apporteur en constituent le prix. > L’apport en jouissance : l’associé se contente de mettre le bien à disposition de la société qui en a simplement l’usage, l’associé

-Parce que le contrat de bail est nul ainsi que la reconduction tacite du 31 Août 1993 et il n'a donc pas à payer cette somme. - Parce qu'il était mineur non émancipé au moment de la conclusion du contrat de bail qui se trouve donc frapper de nullité en application de l'article 1124 du Code civil et il n'a pas repris les effets du contrat de bail à sa majorité. -Parce qu'il n'est pas l'époux mais le fils de Madame AVRIL Patricia et a quitté les lieux début 1992 ainsi qu'il s'en justifie. -Elle

groupement formé dans un tout autre but que le partage d’un bénéfice. * Société et fonds de commerce * Fonds de commerce : c’est un bien avant tout. C’est aussi différent des murs. On met dans le fonds de commerce tout ce qui est nécessaire à l’utilisation et la clientèle. On est toujours propriétaire du fonds de commerce. Quand je monte une société, je peux apporter un fonds de commerce, çà peut être un apport en nature. Cela va rentrer dans le capital de la société. C’est l’ensemble