La Particularité Droit Commercial

une atteinte portée aux droits de l’auteur sur son invention. En droit français, la contrefaçon s'applique dans plusieurs domaines différents : le droit commercial, le droit administratif, la propriété intellectuelle, ou comme cité plus haut la propriété artistique et littéraire. La contrefaçon est une reproduction parfaite, ou quasi parfaite, au travers de laquelle il y a toujours intention délibérée de tromper le consommateur. La contrefaçon met en danger les droits du travail, la sécurité des

COMMERCIAL EXPORT Débouchés professionnels Commercial Export, Vendeur export, Assistant commercial import/export (Code ROME : 14311, 14312, 14313, 14314, 33113) Objectifs opérationnels de la formation Choisir et utiliser les incoterms Connaître les obligations du vendeur et de l’acheteur à l’international Comprendre les tarifs d’un transporteur Choisir un transporteur efficace et compétitif Evaluer les droits et taxes à payer Elaborer son offre à l’export Préparer sa mission export Se faire

avec les intermédiaires du commerce international, le titulaire du BTS CI devra maîtriser tous les asCompétences à acquérir : pects de la négociation commerciale, Maîtriser l’expression écrite et orale avoir une bonne connaissance des en langue française et dans une marchés étrangers (culture, fonctionlangue étrangère nement, particularités) mais aussi Appréhender l’environnement éconodes connaissances économiques et mique, juridique et social en percevoir juridiques. Il maîtrisera également

La hiérarchie de la juridiction civile. On a pour habitude de placer les juridictions selon l’étendue de leurs compétences. On oppose juridiction d’exception et juridiction de droit commun. La juridiction de droit commun est celle qui a vocation à traiter tous les conflits sauf si ce litige es confié à une autre juridiction. La juridiction d’exception a une compétence limitée à une matière qui lui est spécialement attribué. La juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le

Sujet : Comparer les statuts des distributeurs intégrés et des distributeurs indépendants. La droit de la distribution n’est pas un droit codifiée dans le Code Civil ni dans le Code de Commerce. Elle trouve seulement une définition économique : c’est l’étape économique située entre la production et la consommation. C’est l’ensemble des opérations par lesquelles un bien, après le stade de sa production, ou une prestation de service après le stade de sa conception, est vendu ou fourni à l’acquéreur

  DROIT  DES  ENTREPRISES  EN  DIFFICULTE     Commentaire  de  l’arrêt  rendu  le  10  juillet  2007  (06-­‐11.680)  par  la  chambre   commerciale  de  la  Cour  de  Cassation.                 «  Quelque   inopportune,   contradictoire,   maladroite   puisse   paraître,   en   2007,   la   disposition  de  l’article  1860  du  Code  Civil,  elle

dans les magasins… contraintes). La franchise Développé dans les années 20 dans l’automobile aux Etats-Unis, Arrivé en France dans les années 70. 1) Notion de la franchise : Accord par lequel le franchiseur accorde aux franchisés le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des produits ou des services en échange d’une compensation financière. Franchisé : commerçant strictement indépendant inscrit au commerce de société, immatriculé au registre de commerce comme

marchand de biens. Le marchand de biens est un commerçant. Le caractère commercial de l'activité découle des articles 1 et 632 du Code de Commerce et de l'article 35-1 du Code Général des Impôts. Exercice de la profession La particularité de l'activité de marchand de biens va entraîner à la charge de ce dernier un certain nombre d'obligations. • Obligations professionnelles des commerçants (assainissement des professions commerciales, comptabilité...). • Obligations en matière fiscale : faire une

Le droit des affaires : introduction. Définitions : - Ratione Personae → Concerne les personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire,

La politique commerciale des Etats-Unis. PPT DE BOECK, traduire + ajouter sources Introduction : La politique commerciale ; une tradition ancienne Depuis longtemps, la politique commerciale des États-Unis contribue de façon déterminante à l’efficacité économique du pays Toutefois, contrairement aux idées reçues, la caractéristique de cette politique n’est pas l’ouverture et la transparence, mais plutôt une certaine constance dans la gestion par ce pays de ses intérêts. D’où des attitudes