La Place De La Victime Dans La Procédure Pénale

situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre et assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur avant de passer à l’acte) Individu de moins de 13 ans : Irresponsable Individu entre 13 à 16 ans : Juge d’enfants Individu entre 16 et 18 ans : Jugé comme un adulte, peine divisé par 2. Individu de 18

politique personnelle des ministres et couronné l’évolution vers une pénalisation de la responsabilité, sans que la solution trouvée, celle d’une juridiction d’exception, ou la pénalisation de la responsabilité aboutit surtout à une politisation du droit pénal, n’ait satisfait personne. » Hugues Portelli. "L’homme est responsable de ce qu’il est." Jean-Paul Sartre Le gouvernement, nommé par le président de la République, est l’organe collégial qui constitue l’ensemble des ministres. Il a notamment

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

Les MARL sont des pratiques mises en place par le législateur pour trancher des litiges en dehors des juridictions traditionnelles. 3 lois ont mises en place différentes pratiques : 1. Loi de 1993 sur la médiation pénale 2. Loi de 1998 sur la prévention de la délinquance 3. Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes

Droit pénal X. Pin : Droit pénal général, 2014, édition DALLOZ /// P. Kolb et L. Leturny, Droit pénal général, 2008, édition GUALINO /// B. Bouloc, Droit pénal général, 2013, édition DALLOZ I/. La Loi – Sources du droit pénal II/. L'infraction III/. L'auteur Introduction Chapitre 1 : Distinctions entre droit pénal matériel, droit pénal formel, droit pénal général et droit pénal spécial, précisions terminologiques. Section 1 ; Typologie du droit pénal ⬛ Le droit pénal général →

la personne. Cette définition s'applique quels que soient : l'âge, le sexe, la culture, la religion et l'orientation sexuelle de la personne victime ou de l'agresseur sexuel; le type de geste à caractère sexuel et le lieu ou le milieu de vie dans lequel il a été fait; la nature du lien existant entre la personne victime et l'agresseur sexuel. On parle d'agression sexuelle lorsqu'on utilise les termes légaux suivants : abus sexuel, infractions sexuelles, contacts

67 dispose : « Est puni d’une servitude pénale d’un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque. Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont causé la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou à mort. » D’ores et déjà

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

Exemple : si quelqu'un est victime d'une violation, on va d'abord faire valoir ses droits auprès du juge de proximité,... Cette cour est ouverte à tout individu se trouvant dans l'un des Etats signataires de la convention (exemple : Américains victime d'un espagnol en Espagne). Conséquences : - une très grande garantie - la victime reçoit des dommages et intérêts Code de procédure pénale = règles et normes que les juges doivent suivre. Exemple : article 100 du code pénal qui a dû se convenir

venir car en cours de procédure liberté peut être supprimée (GAV, détention provisoire etc) + Réputation des individus : malgré la présomption d'innocence, la réputation peut être entachée. + Recherche de la vérité (d’où pvr contraignant : perquisition…) => Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure pénale Sens étymologie : Procédure vient de procès dc