La Place Des Sources Non écrites Dans L Ordre Juridique Interne

d’Etat. Paragraphe 1 : L’objet du droit constitutionnel Le rôle : C’est d’encadrer juridiquement les phénomènes de nature politique, c’est-à-dire que l’activité politique est liée au droit constitutionnel donc l’activité politique implique une règle juridique  ce sont les règles du droit constitutionnel. A) Saisir le phénomène politique La politique est une action au nom de l’intérêt général. La politique est une mission, c’est un comportement, c’est aussi un programme politique. L’objet du droit constitutionnel

s'installer dans la durer (30ans) il faut que le légitime propriétaire se soit desinterrressé , il n'en sera plus. Remarques: les rapports du droit et de la morale c'est une question classique dont les juristes se sont posé, le cap horn de la science juridique points commun: les 2 concours a organiser la vie en communauté, entre la morale et droit il y'a une différence de but. Le but de la morale c'est la perfection individuel de l'homme, que l'homme dialogue avec sa conscience, le droit a un but collectif

Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 Conseil constitutionnel

tourner que vers le financement bancaire (hors grande E). Mais le droit commun du financement d’E était les banques. Aujourd’hui ce système a changé, il y a également le financement de marché. Fin 70’s, le pouvoir public Français a constaté que la place financière de Paris était très en retard devant les autres grandes places financières mondiales (Londres, NY). Volonté de relancer le marché financier. Axes de développement : * Casser les habitudes d’épargne des français : placement à la caisse

(2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation et au fonctionnement de l’adm publique (= l’ensemble des organes

à fait exact. Il est vrai que le droit est composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). * Le droit est une forme de pouvoir dont le juge

la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre) est souvent négligé par les juristes. Nous allons nous référer à Kant qui s’est posé deux questions : Quid Juris (signifie quelle est la solution à ce problème en droit, c’est la

belge Droit – Prof. Rigaux. Cours du 19.09.2008 Jugement = écrit, décision d’un juge quand il a fini d’étudier un cas. Le jugement est ‘rendu par’ le juge. Devant le juge a lieu un débat contradictoire : le juge entend les points de vue des différentes parties, de leurs connaissances, etc. Ex. : construction d’une maison et le toit s’effondre juste après emménagement. Le juge entend les différents intervenants tels que l’architecte, l’ardoisier, l’entrepreneur, les maçons, l’ingénieur

règle de droit : la norme juridique serait celle qui permet au plaideur de formuler une prétention juridique devant un tribunal institutionnalisé par l’Etat, le juge a un statut de tiers indépendant et peut donc trancher les litiges de manière structuré » Rdd est une norme générale et abstraite, permet d’organiser la vie en société, et consacrer par l’état, assure l’état et assure son respect par une potentialité d’une sanction judiciaire. Chapitre 2 : les sources des règles de droit Ce qui

formation car échange de consentements. Mais c’est aussi une institution or cela s’oppose au contrat. L’institution agit au stade des effets: art 212: ``les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours…`` Ex: ils se doivent fidélité, non pas par contrat, mais parce que la loi l’impose, donc parfois ce n’est pas contractuel. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifié par les choix idéologiques et philosophiques. Le plus souvent car certaines règles sont parfois dépourvus