La Place Des Sources Non écrites Dans L Ordre Juridique Interne

constitutionnel est une branche du droit public interne. On ne peut appréhender le droit constitutionnel en 2011 comme on l’appréhendait au début des années 80 ou même avant. Son enseignement a considérablement évolué. Schématiquement, on distingue trois étapes. 1ère étape : le droit constitutionnel classique, droit institutionnel ► Jusqu’à la seconde Guerre Mondiale, le droit constitutionnel est enseigné comme « la partie du droit public interne qui a trait à l’organisation politique de l’Etat

qu'une fois qu'on a ainsi défini l'administration au sens matériel et au sens organique, qu'on peut poser la question suivante : le droit administratif est-il alors le droit de l'administration ainsi entendue ? B- Le droit administratif : un droit non exclusif Au regard de ces éléments de définition de l'administration, on pourrait être tenté d'en déduire que le droit administratif est le droit applicable à l'administration. La réalité est plus complexe pour 2 raisons. Premièrement, l'administration

nouveau né a déjà des droits. Simple fait de rentrer chez nous démontre l'exercice du droit. => Définition juridique du domicile. Droit pénal qu'une petite parcelle du Droit. => Tous ces exemples mettent en relation des intérêts privés. Le droit civil c'est le droit des intérêts privés sont donc un domaine extraordinairement large. Droit civil=droit du quotidien. Concepts juridiques anciens. Droit= Phénomène spécial. Droit c'est la garantie. C'est le plus petit dénominateur commun entre

l’objectif de la règle et la réalité. L’application de la règle de droit. Ne pas émettre d’opinion sur les valeurs. Chapitre 1 : définition du droit Qu’est ce que le droit ? Il y a différentes matières : la théorie du droit, la théorie juridique et la philosophie du droit. Il n’y a pas forcément d’approche épistémologique. On regroupe droit et science politique à Nanterre. La fac de droit fait de la dogmatique. Définition du droit (dans le dictionnaire Cornu) : un ensemble de règles

Introduction : Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce .les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont

aux secteurs privés mais un établissement publique peut connaître des salariés (non fonctionnaire). Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire. Spécificité du droit du travail : - autonome - relativement jeune - conquis, non octroyé - droit de pouvoir mais aussi de protection - droit concret qui organise

le territoire de l’Etat. On associe Etat normatif et normes juridiques. Le droit public, c’est donc le droit qui gravite autour de l’Etat. Le droit public commande le fonctionnement de l’Etat. Ancien Régime : L'Ancien Régime se caractérise par une monarchie absolue et de droit divin et une inégalité sociale fondée sur des privilèges de naissance pour la Noblesse et le rôle important joué par le Clergé. Il n'y a pas de constitution écrite et c'est le roi qui incarne l'Etat. Lois fondamentales du

Chapitre 2 : Les sources du droit I – La loi 1) Les sources législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures. * Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et

 INTRODUCTION AU DROIT Liberté : prérogatives des facultés qui sont inhérentes à l'homme, aux sujets de droit, qu'elles sont libres d'exercer ou non. Et l'Etat ne peut en entraver l'exercice. La liberté d'autrui est là où commence celle des autres. Première partie du syllogisme juridique s'appelle la majeure. La majeure c'est la règle générale qui est posée. Seconde partie du syllogisme est la mineure : cas particulier, « en l'espèce ». Dernière partie du syllogisme : on confronte

Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif