La Place Du Code Civil Dans La Hiérarchie Des Normes

dans le théatre et dans certains textes. Après la guerre on s'est aperçu que la loi ne pouvait plus assurer la sureté des dts et libertés fondamentaux. On peut voir dans la constitution les dts inaliénables, les dts non modifiables. Il existe des normes non révisables. C'est le cas de la dignité de la personne humaine. Ces dts fondamentaux ont une perspective nationale, qui sont inscrit dans la constitution. Et ce sont l'objet de décisions de la cour constitutionnelle. Par conséquence, la notion

ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE I – LE CADRE NORMATIF : 1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE : A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit

publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir

l’employeur et la collectivité des salariés]) ex : un accord qui s'impose à l'employeur et à la fois à l’entreprise et donc aux salariés. Tendance générale et objectif d’un accord collectif : apporter plus de droits aux salariés que l’accord légal (loi, code du travail). Ex : salariés de la banque ont 9 semaines de congés payés par an, contre 5 semaines légales (normalement) * Conflits collectifs (surtout droit de grève) : L’hypothèse du lock out (hypothèse de la fermeture de l’entreprise). L’employeur

DROIT CIVIL Introduction au droit civil Les juristes considèrent que le mot droit comporte 2 définitions distinctes et complémentaires. -ensemble de règles destinées à organiser la vie sociale et à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ce sont des règles générales et impersonnelles qui font abstraction de toutes implications individuelles. ->droit objectif Cette définition est certes utile mais pas satisfaisante. L'observation du seul phénomène de la règle du droit

entreprenne un projet d’envergure. Il va rendre six ordonnances royales. Ce projet va s’étaler sur 20 ans, qui vont finalement ressembler un semble du codification. ( 1667 : on rendre la première ordonnance sur la procédure civile. On unifie la procédure civile sur l’ensemble de royaume. (1669 : les eaux et forêts. C’est importante parce que c’est l’alimentation du gens. ( 1670 : la procédure criminel, même procédure pénal, unifie la procédure dans tout le territoire.

non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Donc la règle de droit s’applique a un nombre indéterminé de personnes. On l’oppose a une mesure individuelle qui vise une ou plusieurs personnes individuels. La règle de droit est générale

Portalis, dans son discours préliminaire du code civil, précisait que « de bonne lois civil sont le plus grand bien que les hommes puissent se donner et recevoir, elles sont la source des mœurs (…)et la garantit de toute paix publique ». Partant d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisation juridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu

spéciale et une règle générale. Une deuxième manière de résoudre la condratiction sera de hiérarchiser les règles car les règles n'ont pas la mm importance et que la plus imble des deux doit s'effacer devant la plus éminente. On refait une hiérarchie des normes. La troisième manière pour résoudre les contradiciton est d'interpréter la règle pour en modifier le sens de façon à ce qu'elles ne se contradisent plus. Le caractère logique du droit présente plusieurs vertues: contenu intéligible,mémorisable

Droit civil Partie introductive-Première approche du droit Chapitre 1 : qu’est-ce que le droit ? Section 1- l’identification de la règle de droit Paragraphe 1- les signes distinctifs de la règle de droit A) La formulation caractéristique de la règle de droit Elle a un caractère général et est toujours impersonnelle pour qu’elle s’applique a tous ou a un groupe de personnes qui présente des caractéristiques communes. Ex : pour le vol : la rdd s’applique a tous, ou pour le droit du travail :