La Place Du Juge Constitutionnel

connaît depuis trois décenies une ouverture sans précédent au droit international. Garante et productrice du droit public, conseillère juridique des princes, l’institution biséculaire du Conseil d’Etat (CE) s’est récemment investie, par la force constitutionnelle, de la compétence de juger de la conformité des actes administatifs (règlements, décrets, décisions, circulaires, rapports, contrats publics ou privés…) aux normes internationales. L’étude de l’évolution jurisprudentielle du CE en matière de

les juges ne se contentent pas d’appliquer ou d’interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont, en réalité, des produits de leur propre esprit.» Cette citation rejoint l’idée de Charles Hugues, ancien gouverneur de l’Etat de New York et juge à deux reprises à la Cour suprême des Etats-Unis, sur l’influente et capitale puissance des juges dans l’interprétation de la Constitution américaine. La Constitution, au sens juridique s’entend comme la norme suprême de l’Etat adoptée par le pouvoir

attaqué ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Kone est rejetée. Commentaire Si la Constitution a toujours été une norme à l’aune de laquelle le Conseil d’Etat juge les actes administratifs, son rôle n’est vraiment devenu primordial qu’au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C’est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu’il convient, désormais, d’appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble

raison de l’opposition entre le pouvoir (exécutif) et les parlements/l’organisation judiciaire. Au moment de la Révolution, il y a une violence envers les parlements. Dans un premier temps, le pouvoir royal, pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants ; pour qui Tocqueville dira que ce sont les anciens préfets. Ils ont pour mission de garantir l’autorité de l’Etat, et de plus en plus d’assurer le « bien commun » (intérêt général) et de résoudre les

Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois, indirectement ou implicitement, et ces lois doivent

sert le conseil constitutionnel ? La création du Conseil Constitutionnel en France est assez révolutionnaire car dans la tradition française la loi est un acte sacré : au sens de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle est en effet l’expression de la volonté générale. Or en 1958 on crée un organe qui est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. On admet donc que la loi peut être remise en cause par le juge constitutionnel. A cet égard Olivier

internationale ou nationale ? Dans cet arrêt le CE va mettre en place un mécanisme pour répondre à cette question. Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe de droit communautaire. Le CE distingue deux situations : * Si les normes européennes et constitutionnelles offrent un niveau de protection équivalent de la liberté fondamentale

l’Homme et du Citoyen de 1789 pour ce qui est des droits politiques et par les principes du Préambule de la Constitution de 1946. Ces deux éléments faisant partie intégrante de la Constitution actuelle, depuis la décision historique du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 «Liberté d’association » Sont visés ici les gouvernés et non plus les gouvernants. Les citoyens et non plus les institutions politiques. Il s’agit de ce que le Doyen HAURIOU appelait la Constitution sociale Aujourd’hui en

et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou

L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE Question initiale: Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de