La Plainte Avec Constitution De Partie Civile

SECTION 2 : L’ACTION CIVILE. I - LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE. A / DEMANDEURS. 1 ) La partie lésée par l’infraction = victime. a ) la personne physique. Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à la victime et doit toucher un intérêt légitime. L’incapable ne peut se porter partie civile. b ) la personne morale. Peuvent exercer l’action civile les groupements professionnels et les associations. => L’action civile des groupements

délégué. La Cour a entendu en leurs déclarations M. Šváby, Me Canu-Bernard et M. Dobelle. EN FAIT Ressortissant néerlandais et marocain, M. Selmouni est né en 1942 et se trouve actuellement détenu à Montmédy (France). A. L’origine et le dépôt de la plainte Le 20 novembre 1991, la police interpella Géray Tarek, Dominique Keledjian et la compagne de celui-ci, dans le cadre d’une enquête relative à un trafic de stupéfiants, sur commission rogatoire de M. de Larosière, juge d’instruction près le tribunal

à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au pourvoi avaient porté plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral, en soutenant que les altérations de santé qui l'avaient conduit à commettre ces actes avaient été provoquées par les atteintes multiples à ses droits et à sa dignité dont

filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale". Cette revendication à la citoyenneté semble trop osée pour l’époque et Olympe de Gouges mourra sur l’échafaud. 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. Dés 1893, certains pays étrangers accordent le droit de vote aux femmes comme la Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans

Procédure pénale Partie introductive : Les notions de procédures pénales Chapitre 1 : La procédure pénale Objet de la procédure pénale : évoque le procès pénal, c’est à dire la manière d’organiser le processus relativement social à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Elle a été crée par la révision constitutionnelle de 1993, suite a l’affaire du sang contaminé et au grand nombre d’affaires concernant les ministres . Auparavant , la Haute Cour de justice jugée le président de la république et les membres du

Connaissant le tableau de roulement, le ministère peut aussi désigner indirectement le juge d'instruction de son choix. Toutefois la jurisprudence qualifie les modalités de désignations du juge d'instruction « d'acte d'administration judiciaire » les parties ne peuvent donc pas en discuter la régularité. Empêchement du juge d'instruction saisi Si un juge d'instruction est empêché (congé, maladie) le président du TGI désigne, pour chaque affaire, un nouveau juge d'instruction chargé de l'affaire

entreprises. Il lui appartiendra de proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles. Il pourra également proposer leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. 3 Quand des sanctions pénales et des sanctions civiles ou administratives coexistent, le groupe de travail devra s’interroger sur la justification de ce cumul et sur la coordination de ces différents types de sanctions. Vous voudrez

Principe de non-discrimination à l’embauche. 2. Définition de la discrimination à l’embauche 2.1 Qu’est-ce que la discrimination ? 2.2 Les associations. 3. Différences de traitements tolérées. 4. Sanctions encourues. 4.1 Le recours civil 4.2 Le recours pénal 5. Conclusion 1) Principe de non-discrimination à l’embauche. L’employeur a en principe toute liberté pour choisir ses salariés. Ce libre choix des salariés a été érigé à valeur constitutionnelle Arrêt