La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

des études supérieures, découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés

différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extra-patrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée sur des critères opposés soit d’apporter une précision lorsque les critères se superposent ; on crée alors des sous-catégories (par ex., au sein de la catégorie des biens immeubles, trois sous-catégories : biens immeubles par

LES DROITS DE LA PROPRIETE : LES DROITS ET LES BIENS LES DROITS … Les droits patrimoniaux : Le patrimoine désigne l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne physique ou morale. Ils sont évaluables (un actif et un passif), cessibles (on peut les donner, les vendre, les échanger), saisissables en cas d’impayé. Les droits extra patrimoniaux : Les droits extra-patrimoniaux sont les droits au respect de l’intégrité physique et moral reconnu à toute personne humaine

de vente. Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. La vente est donc : - un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui la distingue du bail. Cependant la vente n’est pas le seul contrat translatif de propriété. Il y a par exemple l’échange ou la donation). - La vente est un contrat conclu à titre onéreux

droit. Sources formelles : les différentes façons dont nait le droit comme les lois, les règlements … Sources informelles : erreur commune (une erreur commune prend force de loi), on ne doit pas causer un trouble pour en réparer un, enrichissement au détriment d’autrui -> cela ne figure dans aucun texte mais c’est obligatoire de le respecter. La coutume : il faut un caractère général, répétitif, usage prolongé, et élément psychologique mais elle n’a pas force de loi, article du 30 ventôse an

droits aux baux, des brevets d'invention, des marques et dessins de fabrique, un matériel, un mobilier. Tous ces éléments peuvent être réunis dans un fonds de commerce, il se peut aussi que certains seulement d'entre eux s'y rencontrent. Les immeubles dans lesquels le ou l'industrie exploitée, les créances que contient son actif, pourraient sans défaut de logique être considérés comme éléments du fonds, quoique la pratique et les lois les en aient dissociés. Jadis, ce n'était pas trop d'une vie entière

individu sur un autre individu. Droit réel qui porte directement sur une autre chose a) Droit de servitude : charge imposée sur un bien immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (ex : droit de passage sur un terrain) b) Droit de propriété, il est divisé en 3 prérogatives 1) L’Usus = droit d’utiliser la chose 2) Le Fructus= droit d’en percevoir les fruits (civil ou naturel) 3) L’Abusus = droit d’en disposer (transmission, destruction…) Ces 3 prérogatives appartiennent au même

contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. 
 Une fois cette définition donnée il convient de classifier ce contrat dès lors on en déduit (de cette définition donnée par le Code civil) que la vente est donc :
 * un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui la distingue du bail.

 Cependant la vente n’est pas le seul contrat translatif de propriété.
 Il y a par exemple l’échange

origines de l'autonomie du droit commercial viennent de Colbert qui avait pris deux ordonnances du temps de Louis XIV, qui réglementaient les relations commerciales par terre et par mer. Le droit commercial est lui même susceptible de subdivision, comme le droit des transports, le droit bancaire... - Droit du travail : Relation des salariés avec leur employeurs. - Droit pénal : Droit qui a pour objet de punir les comportements constitutifs d'infraction, punit d'amendes ou de peines de prison

entre les deux droits. Il avait des biens où vont-ils ? Il avait des dettes qui les payent ? C’est la question du droit des successions. La délivrance c’est la mise en possession de l’acheteur du bien acheté art 1583 transfert de propriété. Cette dualité on la trouvera ici en matière de droit des successions : la mise en possession s’effectue quand comment par qui ? Les difficultés sont très réelles. La raison de cette difficulté se trouve d’abord dans le passé : la 1ère influence c’est entre le