La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

devoirs. La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Si toutes les personnes humaines sont des sujets de droit, toutes les personnes que reconnaît le droit ne sont pas des êtres humains. Certains groupements comme les sociétés, les associations, les syndicats ont la personnalité juridique. Il existe donc deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques, (ce sont les êtres humains) et les personnes morales (Certains groupements d’êtres humains)

regard de la volonté de l’individu. §2. La finalité sociale de la règle de droit : règle d’ordre public ou règle supplétive Un deuxième caractère vient préciser la définition de la règle de droit au regard des règles religieuses ou morales. Comme nous l’avons déjà précisé, le droit vise à organiser la société et les relations qui s’établissent entre les personnes qui la composent, alors que la morale et la religion concernent essentiellement l’individu. La règle morale tend à la perfection

Introduction I. Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit

------------------------------------------------- INTRODUCTION I/ GENERALITE A. DEFINITION Le crédit-bail ou leasing est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers. CAS DU CREDIT BAILLEUR : dans une opération de crédit bail

à faire quelque chose”. Contrats commutatifs: les obligations des uns sont équivalentes (pas forcément égales) à celles des autres. 1104 CCv “il est commutatif lorsque chacune des parties sʼengage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme lʼéquivalent de ce quʼon lui donne, ou de ce quʼon fait pour elle”. Contrats aléatoires: les parties acceptent quʼun aléa fasse dépendre lʼétendue de leurs obligations. 1104 CCv “lorsque lʼéquivalent consiste dans la chance de gain ou de perte

Section I – Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux I – Les droits patrimoniaux A – Le patrimoine 1 – Définition 2 – Les différentes conceptions du patrimoine B – Caractères du patrimoine et des éléments du patrimoine 1 – Caractères du patrimoine 2 – Caractères des éléments du patrimoine II – Les droits extrapatrimoniaux A – Identification des droits extrapatrimoniaux B – caractères des droits extrapatrimoniaux Section II – Droits réels et droits personnels I – Les droits réels A –

Droit  Famille   Chapitre 1 : Introduction au droit de la famille. Section 1 : La famille et les familles. à Plusieurs modèles / la famille se comprend comme un groupement. Paragraphe 1 : La notion de famille. à Pas de définition en droit français. à La doctrine la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l’alliance. » à Définition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. Ø Ø Fonctionnaliste : rôle dans l’établissement

privé. Les affaires regroupent beaucoup de situations (vendre du pain ou un avion c’est des affaires). Du coup, le droit des affaires couvre un grand espace : * Banques * Faillites * Brevets * Bourse * … Le droit des affaires, comme le droit civil, a un corpus de règles : Le code de commerce, héritier de la codification napoléonienne (il date de 1807), mais a été re-codifié selon la méthode de codification à droit constant en 2000. La question est la suivante, le code civil

Version pré-print : pour citer cet article : E. Vergès, « Eléments pour un renouvellement de la théorie de la preuve en droit privé », in Mélanges J.-H Robert, Lexisnexis 2012, p. 853. ÉLEMENTS POUR UN RENOUVELLEMENT DE LA THEORIE DE LA PREUVE EN DROIT PRIVE Étienne VERGES Renouveler la théorie de la preuve en droit privé est un travail imprudent et semé d’écueils. Plus que bicentenaire, la théorie de la preuve est ancrée dans la doctrine civiliste française et elle semble immuable. Enseignée aux

régimes matrimoniaux sont les règles patrimoniales applicables aux couples mariés. Portalis définissait le mariage comme la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destiné. Le mariage, est un acte juridique solennel de l’homme et de la femme, fait d’un comme un accord. Dans la conception classique, le mariage est un contrat. C’est donc un acte juridique puisqu’il y