La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

tiré de la possibilité de l'appropriation. En effet le droit n'autorise pas l'appropriation de toutes les choses susceptibles d'être convoitées. Il en va ainsi notamment des choses communes que le 1er alinéa de l'article 714 du Code Civil définit comme « les choses qui n'appartiennent à personne, et donc l'usage est commun à tous ». On pense à l'exemple de l'air ou de la lumière qui bien qu'évidemment utiles ne sont pas pour l'heure et fort heureusement encore devenus rares. Ces res comunes sont

premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…). Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété.   La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations. Il y a donc un vent de

distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes doivent être accompli au sein d'une entreprise pour être considérés comme commerciaux. 1°) Achat pour revente. Il s'agit de revendre un produit soit acheté en l'état soit après l'avoir transformé. a) Un achat. On considère comme achat toute acquisition à titre onéreux même si la contre partie n'est pas un prix. L'échange

TITRE 1 LA REGLE DE DROIT Introduction A) Les caractéristiques de la règle de droit : * Def° : Règle de conduite soc. avec comme objectif la volonté d’assurer un besoin de justice et de sécurité = reflet d’un état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de

de liberté. On pouvait organisé une transmission à double degrés. Loi du 5 mars 2007 : libéralise en matière de réformes sur la protection juridique. On a aussi une évolution sociétale (sociale) de la famille. La famille ne se présente plus comme au 18è siècle. Évolution dans le couple puisqu'au 18è, un couple était un couple marié seulement. De nos jours nous avons d'autres couple puisque le nombre de mariage est en baisse. En 1972 il y avait 416 000 mariage. En 2008, il en a eu 270 000. Beaucoup

générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contrainte sociale. Ce sont les droits objectifs. Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que «- la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives(avantages)

entre les membres. Cette organisation est réalisée par le droit. il n’y a pas de société humaine sans droit. D’où un autre adage : « ubi societas ibi jus» c'est-à-dire ou est la société, là est le droit. Ainsi, le droit objectif peut être défini comme l’ensemble de règles obligatoires qui régissent les relations des hommes en société. C’est donc une sorte de règles de droit objectif , impersonnel, abstrait et qui s’impose de manière obligatoire à tout individu. 3 Section 2 : LE DROIT AU SENS

existe deux en réalité : pure et simple, ou avec régime d’acquêts), se marier mais ne rien partager, * C’est en fait un type de communauté, c’est le régime de la participation aux acquêts. C’est un régime où pendant tout le mariage on fonctionne comme séparation de bien mais au mariage on reconstitue une communauté en valeur (c’est rétroactif). Le deuxième grand bloc est le droit des successions. Le droit des successions est le droit qui régit les conséquences patrimoniales du décès. Tant en

famille n’est pas facile. C’est une notion évolutive. On évoque tout autant la famille que les familles. La famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large

définit la famille. Le Code civil ne comporte pas une partie distincte pour la famille. Les dispositions relatives à la famille figurent au Livre I Des personnes, c'est-à-dire que le droit n'appréhende pas la famille comme telle. MAIS, elle l'appréhende en droit à travers les éléments structurant se groupe. C'est pourquoi, en droit, Famille : groupe de personne uni par des liens juridiques soit de parenté soit d'alliance. Ce qui permet de délimiter l'étendue du droit de la famille : ᴥ Le cours sera