La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

d’existence juridique propre Le chef de l’entreprise L’entrepreneur individuel a seul le pouvoir de direction et de décision Il dispose de très larges pouvoirs Il assume une responsabilité très étendue Fondements de ses pouvoirs? - Le droit de propriété - Le contrat de travail si il a des salariés Conséquences? La responsabilité très étendue constitue une menace pour l’exploitant : en cas de faillite, il risque de tout perdre Les salariés Liés à l’entreprise par le contrat de travail

la catégorie juridique à laquelle le contrat appartient. Les parties elle-même peuvent appeler le contrat d’une certaine manière mais le juge n’est pas tenu par cette qualification faite par les parties. Ce n’est pas parce qu’on appelle tel contrat comme ça que le contrat appartient forcément à cette catégorie. La dénomination donnée par les parties compte moins sur l’objet, l’économie du contrat. La nature d’un contrat peut ne pas être immédiatement perceptible. Pour connaître la qualification du

Définition du droit Le droit peut etre défini selon le vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de régles de conduite socialement édictés et sanctionnés qui s'impose aux membre de la société. Ainsi le droit est constitué de règles de nature juridique c a d d'acte de volonté destinés a produire des effets contraignants sur autrui. A ce titre il concerne les individus d'une société comme l'exprime un adage ancien exprimé en latin dont on donnera immédiatemmentEn ce sens, le droit est porteur

 INTRODUCTION L’Etat comme tout particulier possède des biens matériels immobiliers et mobiliers destinés à lui procurer des revenus ou à assurer des services. Ces biens peuvent être répartir en deux masses de dépendances, les unes constituent le domaine public, et les autres le domaine privé. La distinction entre ces deux domaines n’a aucune assise légale, c’est une pure création de la doctrine et de la jurisprudence française du XIXème siècle

n’est pas écrite ). Elle est formulée par un organe d’État ( différent de la coutume, qui vient de la société ). il existe 3 sens : - La loi est le droit objectif, elle peut être synonyme à la législation – au sens le plus large ; - Se définit comme toutes les règles de droit formulé par un organe étatique compétant – au sens moyen ; - Le terme « loi » désigne le texte porteur des règles juridique émanant/voté par le parlement ( par le pouvoir exécutif qui l'Assemblée Nationale et le Sénat

l'organisation des pouvoirs politiques et les rapports entre l'état et les citoyens. Le dt privé, ce sont les règles qui gouvernent les rapports des personnes privées entre elles. Le droit civil appartient au droit privé. Le droit civil se définit comme les règles qui gouvernent les relations entre personnes privées. Il s'applique dans les pb de dt privé sauf si ceux-ci se soumettent à un autre droit (ex du 90). Autrement dit, le dt civil, c'est le droit commun du droit privé (cf lexique des termes

contrat sont établi». Les contrats spéciaux sont en réalité des règles particulières qui sʼappliquent à chacun des contrats en plus des règles générales. Utilité de lʼétude des contrats spéciaux Dans la mesure où lʼétude des contrats spéciaux apparaît comme une entreprise peut être veine car au nom des principes de la liberté contractuelle on peut conclure nʼimporte quel contrat. Est-ce raisonnable dʼétudier les contrats speciaux car on sait quʼils sont en nombre indéfini et que la seule limite étant lʼordre

concernées soit des immeubles ou des meubles. C'est la première grande distinction : meubles & immeubles. Tout bien est l'un ou l'autre : on parle de Summa Division (division supérieure). Tout élément a UNE place dans cette classification (pas d'exceptions). Opération de qualification : Se définit elle même comme une opération intellectuelle qui consiste à situer (classer) dans une catégorie juridique préexistante toutes informations afin de leur rattacher un régime. Cela suppose que les deux notions

concurrence. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement. • Les règlements : ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif, comme les ordonnances. Il y en a deux sortes : Ø Les règlements d’application (décrets d’application): ils précisent les lois parlementaires et permettent leur entrée en vigueur. Ø Les règlements autonomes (décrets autonomes): ils sont définis par l’article

concurrence. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement. 3. Les règlements Ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif, comme les ordonnances. Il y en a deux sortes : Les règlements d’application (décrets d’application) : ils précisent les lois parlementaires et permettent leur entrée en vigueur. Les règlements autonomes (décrets autonomes) : ils sont définis par l’article