La Possession

Monsieur Ludovic G ayant été placé en institution pour une durée de dix années, et s’il a pu mettre en danger la sécurité du mineur, il n’est nullement exclusif d’une possession d’état conforme à son titre ». Nous sommes donc en mesure de nous demander si une mesure d’assistance éducative peut avoir une incidence sur la possession d’état et donc sur la recevabilité d’une action en contestation de paternité ? La cour de cassation estime « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le

et sécurisation. La simplification résulte de ce que l’on a vu, ainsi que de l’unification des différentes actions relatives à la filiation. La sécurisation du lien de filiation signifie que l’on va rendre un lien de filiation établi par la possession d’état incontestable plus rapidement qu’avant. On va tenter d’empêcher les conflits de filiation. Chapitre 1 : La filiation biologique. La filiation repose sur la procréation. La loi lui attache des effets juridiques : la filiation. C’est

d’un enfant par un parent après qu’il l’ai refuté à la naissance ? comment prouver l’existence de la filiation entre parents et enfant ? La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle. Pour être constitué, la possession d’état doit réunir un nombre suffisant de caractéristiques dont le code civil donne les exemples les plus importants sur l’article 311-1 du

de rétablissement de la présomption de paternité. -ART 314 du code civil, « la présomption est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux, et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers, le mari devient le père » - présomption peut être rétablie en justice, lorsqu’il n’a pas de possession d’état, par conséquent si le mari veut devenir le père de cet enfant, il devra le prouver, et ceci de diverses façons ; en reconnaissant

B- La combinaison du titre et de la possession d’état en matière de filiation légitime L’art ancien 322 du Code civil interdisait en cas de titre et d’état conforme de contester le lien de filiation. Cela sécurisait le lien de filiation. On avait des hypothèses dans lesquelles on pouvait contester : action en désaveu, etc. Paragraphe 2 possession d’état et établissement de la filiation Il faut imaginer qu’en 1804, seule la reconnaissance établissait la filiation, et il pouvait y avoir

et l’enfant(II). I) Les modes non contentieux d’établissement de la filiation paternelle Lorsque la filiation maternelle n’est pas établir par l’effet de la loi (A), elle peut l’être par une reconnaissance (art. 316 C.civ.) (B) ou par la possession d’état (art.311-1) (C). A) L’établissement de la filiation paternelle par l’effet de la loi L’établissement de la filiation paternelle résulte du jeu de la présomption de paternité. Selon l’article 312, « L’enfant conçu ou né pendant

l'aide d'une force exterieure. Par consequent c'est bien une possession mobiliere --> Art 2276 al 1 En l'espece Mme Hubert va pouvoir utiliser la fonction probatoire.. Le fait de posseder un bien meuble permet de l'acquerrir a deux conditions : posseder le corpus et l'animus ( definitions). La possession doit etre utile c'est a dire quand elle reunie le caractere continue ( exercice regulier plus conforme a la chose), la possession doit etre paisible ( pas apres des faits de violence), elle

égard. Le dernier moyen est la possession d’état prévu à l’article 317 alinéa 1er du Code civil. C’est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. Un acte de notoriété, délivré par le juge, peut être demandé pour prouver la possession d'état. Les conditions permettant d'établir la possession d'état sont : le tractatus (le

présomptions pour tout interessé qui apporterait une preuve. Section 2. La possession d'état C'est le fait pour une personne de se comporter ou de se considérer comme ayant un état, indépendamment du fait de savoir si elle en est vraiment titulaire. La loi part d'un fait connu, le comportement de l'enfant et de son prétendu parent, pour en tirer un fait inconnu, le lien de filiation. §1. Les éléments constitutifs de la possession d'état A. Les principaux faits 1. Le tractatus Il faut que les

L’acquisition de la propriété par la possession Le droit de propriété est un droit absolu et exclusif, il attribue à son titulaire l’usus, l’abusus et le fructus. L’acquisition du droit de propriété peut d’abord se faire par convention suite à un contrat ou à une succession, puis par accession et enfin par les effets de la possession. Le possesseur se comporte comme le titulaire du droit de propriété. La possession se matérialise par la détention du bien. Cette situation de fait doit présenter