La Possession

| |Action en constatation de la PE (art. 330) | |- Art. 314 : Présomption rétablie de plein droit si PE efficace (art. |Possession d’état constatée par acte de notoriété (art. 317) |Ouverte à toute personne y ayant un intérêt. | |311-1 et 311-2). |Acte de notoriété établi devant TI par 3

paternelle II. établissement de la filiation par reconnaissance III. établissement de la filiation par possession d’état Section 2 : les actions relatives à la filiation I. dispositions générales II. actions relatives à l’établissement de la filiation A. action en recherche de filiation maternelle B. action en recherche de filiation paternelle C. action en constatation de la possession d’état D. action en rétablissement de la présomption de paternité III. les actions qui visent à contester

a été interjeté . La cour d’appel a débouté les intéressés de leur demande. solution de la cour d’appel : Les juges de la cour d’appel retiennent que son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation naturelle, en l’absence de possession d’état ou de mariage démontré de ses parents . Les parties à l’instance se sont dès lors pourvues en cassation. question de droit : l’acte de naissance est il une preuve suffisante de la filiation dite naturelle ? décision : La cour de

l’importance de la présomption de paternité lors d’actions en contestation de cette dernière (I), ainsi que la mise en avant des motivations d’une telle action (II). I/ la prépondérance de la présomption de paternité A. Prééminence de la possession d’état B. La difficile remise en cause d’une reconnaissance II/ l’importance de la motivation A. L’établissement d’un motif légitime B. La prescription de l’action en contestation de paternité

Civ, I, 19 mars 2008 C’est par cet arrêt que la Cour de Cassation va nous éclairé davantage sur la définition du principe de possession d’état et sur ses critères. Les faits étaient les suivants. En 2001, une fille est née de madame X, mariée à monsieur Z et est déclarée sur l’état civil comme étant née des deux époux. Cependant, avant la naissance de la fille, Monsieur Y, l’amant de madame X, avait reconnu l’enfant devant l’officier d’état civil. C’est par acte du 5 octobre 2001 que monsieur

l'existence d'une possession d'état. une action de recherche de paternité ou de maternité. l'action en rétablissement de la présomption de paternité. Là encore l'ordonnance de 2005 a simplifié les choses car elle a réduit le nombre d'action possible. I. L’action en contestation de la possession d’état Sous la législation ancienne, la jurisprudence avait admis que l’on pouvait agir en justice pour prouver une possession d’État de son existence. L’article 330 du Code civil : « La possession d'état peut

acte juridique pour établir la filiation avec leur enfant. La filiation va être établie avec la possession d’état. La possession d’état est une présomption légale relative à la filiation, déduite de la situation apparente. Partant d’un ensemble de faits connus qui sont les éléments constitutifs de la possession d’état, on induit un fait inconnu, la filiation réellement vécue de l’intéressé. La possession d'état se définit comme le fait d'être traité, de se comporter, de se croire et d'apparaître aux

légitime. Partie 1 : filiation par procréation charnelle Section 1 : établissement non contentieux (« hors cadre judiciaire ») de la filiation. Article 310-3 : 4 moyens pour établir la filiation hors cadre judiciaire : Article 311-1 : possession d’état 1° l’indication du nom de la mère : Article 311-25 : • « l’acte de naissance établit la filiation maternelle s’il indique le nom de la mère. ». En effet, elle vaut preuve de la filiation entre celle dont le nom est indiqué et l’enfant

2005, il n'existe plus que deux possibilités d'actions en contestation de la paternité du mari ; Il y a l'action en contestation de la paternité du mari et action en contestation d'une reconnaissance paternelle (A) et l'action en contestation de la possession d'état de l'enfant à l'égard de son père (B). A) Action en contestation de la paternité du mari et action en contestation d'une reconnaissance paternelle selon l'article 332 alinéa 2 du code civil. Ces actions s'ouvrent dans le cas des enfants

mariage de leurs parents, et les enfants dits « naturels », nés hors mariage a été supprimée. I. L’établissement de la filiation La filiation par le sang est établie, soit par l’effet de la loi (A), soit par une reconnaissance (B), soit par la possession d’état (C), soit par une action en justice (D) (art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation