La Possession

une place à la vérité sociologique, cad le critère de la possession de l’Etat. Cette loi de 72 a rapidement atteint ses limites, car d’un point de vue scientifique on est parvenue à connaître la vérité biologique = l’incertitude qui existait disparaît. Il fallait mieux une filiation naturelle qui correspond au sociologique.. Qu’une filiation légitime. Pour répondre à cette évolution, le législateur est intervenu en 1982, la possession d’Etat pour établir le lien de filiation, on trouve aussi

du volontariat du père, sans obligation juridique. B. Un établissement volontairement et sans contrainte de la loi Ici aussi, deux procédés sont présents quant à la mise en évidence de la filiation paternelle : la reconnaissance, ainsi que la possession d’état. La reconnaissance de paternité, tout comme celle de maternité, n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur, c’est donc un acte personnel, car elle ne peut émaner que du parent lui-même. Cependant, un tribunal peut autoriser le tuteur

l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d’un logement pouvant accueillir sa famille. Avant la loi du 20 novembre 2007, la

présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers ». La présomption paternité peut se rétablir de plein droit si l’enfant a la possession d’état a l’égard du mari. En l’espèce, Lea a quitté le domicile 1 mois après avoir été enceinte, donc on ne peut pas considéré qu’il y a de possession d’état pré-natale. Mais le coupe s’est réconcilié alors que l’enfant a 9 ans

établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il faut regarder l’acte de naissance de l’enfant. Art 311-25 c. civ « la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation

retrouver la présomption de paternité : Ordonnance du 4 juillet 2005  enfant ait la possession d'état à l'égard de chacun des époux Pas de filiation déjà établie à l'égard d'un tiers.  Les 2 conditions sont réunis, la présomption de paternité est rétablie. Cours : La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières : par l’effet de la loi, par la reconnaissance , par la possession d’état, par jugement :   * Par l’effet de la loi  L’inscription de la naissance

de l’enfant. De retour en France, le juge des tutelles constatait, par acte de notoriété la possession d’état d’enfant légitime à leur égard, mais le ministère public refusait d’en porter la mention à l’état civil. Les époux engagent donc une action, à titre principal, en transcription de l’acte de notoriété, et, à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de l’enfant par la possession d’état. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt confirmatif, rejette les demandes des époux

découvert à son retour, l’enfant qui avait été conçu en son absence. Problème de Droit général : Qu’en est-il du sort d’un enfant résultant d’un conflit de filiation paternelle ? Problème de Droit précis : Faut-il prendre en considération la possession d’état préétablie par le père biologique qui s’avère être l’amant, au détriment de la présomption de paternité du mari qui n’est pourtant pas l’auteur de cet enfant ? Problème de fait : Comment benjamin peut il reconnaitre qu'il est le père de

la mère non mariée n’est pas suffisant. La mère devait reconnaître l’enfant. Ds ce cas là Germaine ne serait pas en droit la mère de Mike. 2/ définition de la possession d’état. Art 317 du code civil les conditions 311-1 : tractatus fama nomen : les 2 premiers critères sont cumulatifs, le dernier facultatif. La possession d’état doit être paisible, non équivoque continue et publique. Il fallait établir un acte de notoriété à un juge Cas d’espèce : on retire l’art 312, car non marié

s’établissent la filiation maternelle par l’acte de naissance et la filiation paternelle par la reconnaissance ? L’ordonnance de 4 Juillet 2005 prévoit trois modes d’établissement de la filiation maternelle ou paternelle, il peut s’agir de la possession d’état, de la filiation par l’acte de naissance, ou par la reconnaissance volontaire. I. Etablissement de la filiation maternelle. A. Notion sur la filiation maternelle. L'article 312 du code civil précise que l'enfant a pour mère la personne