La Pratique Référendaire Sous La V République

août 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 [constitution de la IV république] confirmé dans la constitution de 1958). Le conseil du 16 juillet 1971 réaffirme le préambule de 1946 et la DDHC comme valeur constitutionnelle. Le juge devient donc un interprète des lois et peut élire une jurisprudence qui est créatrice de norme et de valeur constitutionnelle. Le droit constitutionnel est une pratique issue de la jurisprudence. Elle a une valeur constitutionnelle. Paragraphe 3 : Du

VIIe Congrès français de droit constitutionnel (50 ans de la Constitution de 1958) ATELIER n°2 : « Constitution, enseignement et doctrine » (Sous la direction des professeurs K. Mavrias et F. Mélin-Soucramanien) Samedi 27 septembre 2008 à Paris Le « nouveau droit constitutionnel » à travers les âges Par Stéphane PINON Maître de conférences (Cergy-Pontoise) Membre du Centre de philosophie juridique et politique Parler du « nouveau » droit constitutionnel suggère qu’il en existe un « ancien

les deux supports, mise à part le fait que son allocution fut simplifiée dans les termes, raccourcie et rendue ainsi plus abordable à un auditoire pas toujours averti. INTRODUCTION : Qui s’est intéressé un temps soi peu à l’Histoire de la République française au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, à la vie du Général de Gaulle ou aux différentes Constitutions de notre régime au XX° siècle, n’a pu passer à côté du discours du Grand Charles, prononcé à Bayeux (Calvados), un an après la Libération

d’amitié Documents parlementaires * Statistiques Archives * Répertoire des lois   | LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Présentation de l’AN / Textes fondamentaux / |   |   |   |   | Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 PREAMBULENous, Peuple Togolais, nous plaçant sous la protection de Dieu,  conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre

fonctionnement avec une même constitution. La 5ème République peut être qualifiée de régime politique à géométrie variable, les deux modes de fonctionnement sont les suivants : · La primauté présidentielle : système dans lequel le président gouverne à la place du 1er ministre qui lui ai subordonné parce qu’il dispose du soutien d’une majorité parlementaire : à l’AS. Elle est considérée comme la norme, le fonctionnement habituel de la 5ème République. · La primauté gouvernementale : 1er ministre qui

3)Constitutionnalisation des diverses branches du droit Pendant longtemps le droit constitutionnel était considéré comme le parent pauvre du droit car la matière reine était le droit administratif, cela en raison des nombreux changements de constitution. Sous la (5ème république, le conseil constitutionnel a développé le droit constitutionnel jurisprudentiel. La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. (Toutes les autres normes (lois etc.) doivent respecter la constitution. Chapitre 1 : L’état

importantes qui relèvent seules du pouvoir central des décisions secondaires ne mettant pas en cause l'unité de la politique de la nation et qui peuvent être prises par les agents déconcentrés. Il faut ici préciser que les agents déconcentrés restent sous le contrôle hiérarchique étroit du pouvoir central, ce qui permet d'assurer l'unité de l'application des lois. La décentralisation territoriale est, elle, d'une autre nature. Il s'agit ici de créer des entités juridiques distinctes de l'Etat dotées

Section 1 : Le conseil constitutionnel Avant la Vème république , il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom .Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués ,et notamment au parlement . Or la tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre

2004) Articles 1 à 89 de la Constitution Jurisprudence du Conseil constitutionnel (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Principes et objectifs à valeur constitutionnelle). Accords et traités internationaux Droit de l'Union européenne (primaire et dérivé) Droit européen (Conv. EDH et jurisprudence de la Cour EDH) Lois organiques Lois référendaires Lois ordinaires Ordonnances ratifiées Règlements autonomes Règlements pris pour l'exécution des lois Ordonnances non ratifiées Décrets

Introduction : Régime politique depuis 58 = 5° République. Pas toujours facile a justifié car ce n’est pas la 5° Constit républicaine et ce n’est pas non plus la 5° fois que la rép est proclamée. Qu’il y a t-il derrière cette rép ? Elle présente une nature (élément principal à partir duquel on peut différencier différents caractères) et un caractère. Nature : a la fois un régime républicain et démocratique Caractère : présidentiel et parlementaire. 5° république : l’élément confluent de tout cela.