La Prescription Acquisitive

l'objet, et un élément intentionnel qui est le fait de vouloir se comporter comme le propriétaire. En matière de biens immeubles, il est nécessaire de produire un titre notarié, à défaut de titre, une possession utile peut abréger les délais de prescription. 2 - Les démembrements du droit de propriété a) l'usufruit C'est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. usage droit usufruitier de fruit la

droit d’accession par production ou par incorporation 6. L’accession par production 7. L’accession par incorporation relative aux choses immobilière et mobilères 8. Usucapion : l'acquisition par la prescription 9. La possession 10. La prescription acquisitive en matière immobilière La possession de cocaïne est rigoureusement interdite, on ne peut pas en revendiquer son vol. La possession ne concerne pas non plus les universalités ce qui exclut le

en assemblée plénière du 23 juin 1972, le proprio se trouve dans cette circonstance réintégré dans sa proprio lorsque l’obstacle à disparu. Il n’y a pas de prescription instinctive du droit de proprio. -L’usufruit s’éteint après 30ans. A ne pas confondre prescription extinctive de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive permet de devenir proprio mais suppose des actes positifs. Chapitre 2 : La possession : La possession est définie aux articles 2255 et suivants. Elle

usage, cela signifierait que l’on est obligé d’user de son bien. 2. Limite Si l’on n’utilise pas le bien et qu’une autre personne fait des actes matériels dessus pendant un certain temps, elle peut acquérir la propriété par l’usucapion: prescription acquisitive. Le propriétaire originaire perd ses droits. B) Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose Traditionnellement, le droit de propriété est considéré comme le seul droit réel qui dure aussi longtemps que le bien. Cette conception

A) L’Acquisition de la propriété immobilière par l’effet de la possession : l’usucapion. Déf :Usucapion :C’est un procédé qui permet d’acquérir la propriété par le seul effet du temps la prescription acquisitive. Par la prescription trentenaire Par la prescription décennale ou abrogée B) L’Acquisition de la propriété mobilière par l’effet de la possession :

y a des problèmes de frontière. Deux présentations du droit sont possibles : - Le droit est un ensemble de prescriptions obligatoires à finalité sociale édictées et sanctionnées par un pouvoir. On trouve des prescriptions dans différentes discipline. Il y a des prescriptions morales, des prescriptions religieuses ou encore des prescriptions sociales. Mais ce qui fait qu’une prescription est juridique sont les autres éléments. Certes son caractère obligatoire donne un peu l’impression de redondance

2254 du Code civil ------------------------------------------------- « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. ------------------------------------------------- Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. ------------------------------------------------- Les dispositions

pas obtenu gains de cause en première instance de saisir une juridiction supérieure. Dans un fait il peut y avoir la date de survenance des faits, règle de prescription : pour agir en justice, l'action est enfermer dans un délai, il faut agir dans un certains délai Prescription acquisitive : on acquiert quelque chose Prescription extinctive : action éteinte dans un délai Gain de cause : juge tranche à la faveur de la personne Faits : élément non juridique qui a conduit à un litige

l’égard du même créancier, chacun pour le tout = « solidarité passive ». * Prescription : moyen d’exercer une actio en justice ou de se libérer d’une action en justice par l’écoulement d’un délai = « prescription extinctive ». Ou encore elle permet d’acquérir un droit = « prescription acquisitive ». -> Prescription du droit commercial : prescription extinctive quinquennale (5 ans) -> Prescription du droit commun : quiquennale Acte mixte = régime PARTICULIER * Compétence :

la propriété ne s'éteint pas par la mort de son titulaire, parce que le droit de propriété va continuer de s'exercer. • Que la propriété est imprescriptible, prescription = mode d'extinction d'un droit reposant sur l'écoulement du temps, c'est la loi qui fixe les délais de prescriptions. Appliqué au droit de propriété, la prescription aurait pour conséquence que l'écoulement du temps pourrait avoir pour effet d'éteindre le droit de Droit civil : droit des biens Mme Penneau propriété pour