La Prescription Acquisitive

d’immatriculation foncière Le Régime traditionnel Régime traditionnel Régi par : principes du droit musulman coutumes locales. Le droit de propriété fondé (des documents écrits probants) sur: la possession paisible publique( 10 an/40ans); La prescription acquisitive au-delà de la de la durée précitée. Caractéristiques : L'absence de publicité des droits prétendus; La méconnaissance par les tiers, de l'immeuble concerné, … L'insécurité des transactions ; La difficulté d'accès au crédits ; La faiblesse

réels immobiliers). * Hypothèque (sureté) : Hypothèque mobilière et hypothèque immobilière, les règles varient entre les 2 types. * Prescription : La prescription est un effet juridique du temps. On peut acquérir des biens par l’effet du temps. La distinction entre biens meubles (3 ans) et biens immeubles (10 ans), en matière de prescription. 1.2.2 Les immeubles 1.2.2.1 Les immeubles en raison de leur nature C.C.Q art 900 : Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et

couple ne souhaitant pas la construction du nouvel édifice souhaite suspendre le chantier en invoquant une servitude de surplomb sur le fond voisin acquise par prescription. Le couple d'époux décide alors de lancer une procédure à l'encontre de la société d'HLM pour affirmer la servitude de surplomb acquise sur le fond voisin par prescription. La société d'HLM fait par la suite appel de la décision. La Cour d'Appel de Bordeaux déboute une nouvelle fois la société d'HLM. Celle-ci fait alors un pourvoi

reconnaissance judiciaire du droit de propriété intentée par les demandeurs en vertu des dispositions du Code civil du Bas Canada. Ils demandent d'être déclarés propriétaires d'une partie du lot 32, rang [...], du canton de Low, par voie de prescription trentenaire. Ils prétendent avoir occupé avec leurs auteurs cette parcelle de terrain située entre la ligne séparative du lot 31 et 32, du rang [...], du canton de Low jusqu'à l'emplacement d'une vieille clôture de broche érigée en diagonale, du

Le CC consacre, dans ses textes, certaines dispositions aux choses qui sont hors du commerce juridique qui sont les choses qui ne peuvent être l’objet de convention, ne peuvent pas être vendues ni prêtées, ne peuvent pas être acquises par la prescription. Les choses hors du commerce juridique peuvent tout de même être appropriées. Bien qu’aujourd’hui cela ne relève plus du religieux elle a été conservée mais ne porte plus sur les mêmes biens : ce qui procède de la personne humaine (corps, sépulture

s’agit d’une sorte d’usufruit personnel aux attributs limités : usage & habitation. Ce droit d’usage & d’habitation ne peut résulter que d’une convention → article 625 : ce droit s’acquiert de la même façon que l’usufruit, mais pas par la prescription acquisitive. Ce droit nécessite un acte juridique, et il est soumis à une publicité foncière s’il porte sur un immeuble. Ce droit a un caractère d’intuitu personae très marqué puisque c’est un droit qui s’applique au sein de la famille. Ex : le conjoint

règles en exposant l’exemple de la prescription extinctive. Lors d’un prêt, si le débiteur ne paye pas sa dette, la prescription extinctive annule cette dette au bout de 5 ans si le créancier ne s’est pas manifesté dans les délais impartis. Cela est contraire à l’ordre moral qui imposerait d’être juste et donc de s’acquitter des engagements pris, sans imposer de délai au créancier pour se manifester. On peut citer un autre exemple : celui de la prescription acquisitive. Cette dernière est une règle

particulier fait tèrs souvetn référence à la notoriété : le fait qu’un événement, une situation est connu par un nombre de personne important. Par exemple les notaires sont amenés à rédiger des actes de notoriétés dans des hypothèses de prescription acquisitives : si une personne n’est pas propriétéaire d’un terrain mais qu’elle occupe de plus de 30 ans elle est succeptible d’en devenir propriétaire. Mais pour autant elle ne dispose d’aucun acte et justement c’est l’acte de notoriété qui permettra

non usage. Ce principe d’imprescriptibilité est énoncé à l’article 2227 du code civil. Ce principe est mis à mal par un autre mécanisme juridique : un tiers peut devenir propriétaire d’un bien qui ne lui appartient pas par l’effet de la prescription acquisitive et il pourra opposer son droit de propriété au véritable propriétaire qui perdra son propre droit. 　 Attention : Dans ce cas ce n’est pas le non usage prolongé dans le temps qui est la cause de l’extinction du droit pour le véritable propriétaire

soit considéré comme propriétaire de cette chose, encore faut-il évincer le propriétaire inconnu à qui cette chose demeure appropriée et la seule solution qui va permettre à cette personne de devenir propriétaire s'opère par le domaine de la prescription acquisitive. Paragraphe 6: Fruits et produits Le fruit est ce qui est sécrété par la chose sans altération de sa substance et peu importe que cette sécrétion ne soit qu'exceptionnelle. C'est l'exemple des fruits d'un arbre. Au contraire, les produits